
Les règlements spéciaux
sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers.
Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages, Environnement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951127828 | ||
2491790 | 2509182 | |
1110732 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
DATE_DJ_COMP | Date | Date de la disposition juridique complémentaire |
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
NO_PLAN | Entier | Numéro du plan |
INDICE | Texte | Variante du plan |
COMMUNE | Texte | Nom de la commune |
COQUAR | Texte | Code aménagement du quartier |
LIEU | Texte | Situation de l'objet |
DATE_ADOP_CE | Date | Date d'adoption par le Conseil d'Etat |
STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
LIEN_PLAN | Texte | Lien WEB vers le plan |
LIEN_ACE | Texte | Lien WEB vers l'arrêté du Conseil d'Etat |
LIEN_REGLEMENT | Texte | Lien WEB vers le règlement |
LIEN_DJ_COMP | Texte | Lien WEB vers une disposition juridique complémentaire |
LIEN_INFO_COMP | Texte | Lien WEB vers des informations complémentaires |
LIEN_SAD | Texte | Lien vers SAD |
EREBID | Entier | Identifiant RDPPF |
SITE | Texte | Site |
TITRE_DU_PLAN | Texte | Titre du plan |
TYPE_DE_PLAN | Texte | Type de plan |
DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour de la couche |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
Téléchargements
GDB
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/3402/GDB_RDPPF_RS.zipGML
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/3402/GML_RDPPF_RS.zipKML
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/3402/KML_RDPPF_RS.zipSHP
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/3402/SHP_RDPPF_RS.zipServices en ligne
Cette donnée apparait dans les cartes suivantes
TITRE | ACTIONS |
---|---|
Aménagement | |
Cadastre RDPPF | |
Energie | |
Patrimoine |
Cette donnée apparait dans la collection suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
RDPPF - Patrimoine |