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Les règlements spéciaux

sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers.
Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.

Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.


Caractéristiques

Méthode de collecte

Numérisation / Scan, Digitalisation

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

non renseigné


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Donnée non officielle

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
    Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
    Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05

Restriction d'utilisation

Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "SSI - Service support et information"

Contact Métadonnée

Nom

Carmen Alonso Unica

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Département du territoire

service

Office du patrimoine et des sites

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Adresse


Étendue

Système de coordonnées

2056

1127828

2491790

2509182

1110732

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
DATE_DJ_COMPDateDate de la disposition juridique complémentaire
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLANEntierNuméro du plan
INDICETexteVariante du plan
COMMUNETexteNom de la commune
COQUARTexteCode aménagement du quartier
LIEUTexteSituation de l'objet
DATE_ADOP_CEDateDate d'adoption par le Conseil d'Etat
STATUT_JURTexteStatut juridique
LIEN_PLANTexteLien WEB vers le plan
LIEN_ACETexteLien WEB vers l'arrêté du Conseil d'Etat
LIEN_REGLEMENTTexteLien WEB vers le règlement
LIEN_DJ_COMPTexteLien WEB vers une disposition juridique complémentaire
LIEN_INFO_COMPTexteLien WEB vers des informations complémentaires
LIEN_SADTexteLien vers SAD
EREBIDEntierIdentifiant RDPPF
SITETexteSite
TITRE_DU_PLANTexteTitre du plan
TYPE_DE_PLANTexteType de plan
DATE_MAJDateDate de mise à jour de la couche
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/3402/GDB_RDPPF_RS.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/3402/GML_RDPPF_RS.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/3402/KML_RDPPF_RS.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/3402/SHP_RDPPF_RS.zip
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