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Les zones protégées

sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).

Les zones protégées sont les suivantes:

- la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications.

Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

05.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation, Numérisation / Scan

Thème ISO

Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
    Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
    Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05

Restriction d'utilisation

Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "SSI - Service support et information"

Contact donnée et métadonnée

Nom

Carmen Alonso Unica

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office du patrimoine et des sites

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1117805

2499708

2500948

1116852

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
TYPE_DE_PLANTexteType de plan
DATE_MAJDateDate de mise à jour de la couche
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLANEntierNuméro du plan
INDICETexteVariante du plan
COMMUNETexteNom de la commune
COQUARTexteCode aménagement du quartier
LIEUTexteSituation de l'objet
DATE_ADOP_CEDateDate d'adoption par le Grand Conseil
STATUT_JURTexteStatut juridique
LIEN_PLANTexteLien WEB vers le plan
LIEN_DJ_COMPTexteLien vers une disposition juridique complémentaire
LIEN_INFO_COMPTexteLien vers des informations complémentaires
LIEN_SADTexteLien vers SAD
EREBIDEntierIdentifiant RDPPF
SITETexteSite
TITRE_DU_PLANTexteTitre du plan
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/consulter-cadastre-rdppf https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5277/GDB_RDPPF_ZP.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5277/GML_RDPPF_ZP.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5277/KML_RDPPF_ZP.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5277/SHP_RDPPF_ZP.zip
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Services en ligne


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TITREACTIONS
Rdppf - Patrimoine



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