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Les plans de site

sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.

Ces plans et règlements déterminent notamment:

- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);
- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;
- les réserves naturelles.

Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

05.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation, Numérisation / Scan

Thème ISO

Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
    Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
    Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05

Restriction d'utilisation

Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "SSI - Service support et information"

Contact donnée et métadonnée

Nom

Carmen Alonso Unica

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office du patrimoine et des sites

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1130411

2486306

2512952

1110177

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
PLAN_VALANTTexte
DATE_DJ_COMPDateDate de la disposition juridique complémentaire
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLANEntierNuméro du plan
INDICETexteVariante du plan
COMMUNETexteNom de la commune
COQUARTexteCode aménagement du quartier
LIEUTexteSituation de l'objet
DATE_ADOPTIONDateDate d'adoption par le Conseil d'Etat
STATUT_JURTexteStatut juridique
LIEN_PLANTexteLien WEB vers le plan
LIEN_ACETexteLien WEB vers l'arrêté du Conseil d'Etat
LIEN_REGLEMENTTexteLien WEB vers le règlement
LIEN_DJ_COMPTexteLien WEB vers des dispositions juridiques complémentaires
LIEN_RAPP_EXPTexteLien WEB vers l'exposé des morifs
LIEN_INFO_COMPTexteLien WEB vers des informations complémentaires
LIEN_SADTexteLien vers SAD
EREBIDEntierIdentifiant RDPPF
SITETexteSite
TITRE_DU_PLANTexteTitre du plan
TYPE_DE_PLANTexteType de plan
DATE_MAJDateDate de mise à jour de la couche
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/consulter-cadastre-rdppf https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/9796/GDB_RDPPF_PS.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/9796/GML_RDPPF_PS.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/9796/KML_RDPPF_PS.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/9796/SHP_RDPPF_PS.zip
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Services en ligne


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TITREACTIONS
Rdppf - Patrimoine



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