Les plans de site
sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.
Ces plans et règlements déterminent notamment:
- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);
- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;
- les réserves naturelles.
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages, Environnement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951130411 | ||
2486306 | 2512952 | |
1110177 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
PLAN_VALANT | Texte | |
DATE_DJ_COMP | Date | Date de la disposition juridique complémentaire |
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
NO_PLAN | Entier | Numéro du plan |
INDICE | Texte | Variante du plan |
COMMUNE | Texte | Nom de la commune |
COQUAR | Texte | Code aménagement du quartier |
LIEU | Texte | Situation de l'objet |
DATE_ADOPTION | Date | Date d'adoption par le Conseil d'Etat |
STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
LIEN_PLAN | Texte | Lien WEB vers le plan |
LIEN_ACE | Texte | Lien WEB vers l'arrêté du Conseil d'Etat |
LIEN_REGLEMENT | Texte | Lien WEB vers le règlement |
LIEN_DJ_COMP | Texte | Lien WEB vers des dispositions juridiques complémentaires |
LIEN_RAPP_EXP | Texte | Lien WEB vers l'exposé des morifs |
LIEN_INFO_COMP | Texte | Lien WEB vers des informations complémentaires |
LIEN_SAD | Texte | Lien vers SAD |
EREBID | Entier | Identifiant RDPPF |
SITE | Texte | Site |
TITRE_DU_PLAN | Texte | Titre du plan |
TYPE_DE_PLAN | Texte | Type de plan |
DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour de la couche |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
Téléchargements
Services en ligne
Cette donnée apparait dans les cartes suivantes
TITRE | ACTIONS |
---|---|
Aménagement | |
Cadastre RDPPF | |
Energie | |
Patrimoine |
Cette donnée apparait dans la collection suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
Rdppf - Patrimoine |