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Les zones protégées

sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).

Les zones protégées sont les suivantes:

- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989
- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995

Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.


Caractéristiques

Méthode de collecte

Numérisation / Scan, Digitalisation

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

non renseigné


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Donnée non officielle

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
    Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
    Loi sur la protection générale des rives du lac L 4 10
    Loi sur la protection générale des rives du Rhône L 4 13
    Loi sur la protection générale des rives de l'Arve L 4 16

Restriction d'utilisation

Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "SSI - Service support et information"

Contact Métadonnée

Nom

Carmen Alonso Unica

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Organisation

Département du territoire

service

Office du patrimoine et des sites

Adresse


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Adresse


Étendue

Système de coordonnées

2056

1134460

2485410

2508206

1109645

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
DATE_DJ_COMPDateDate de la disposition juridique complémentaire
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLANEntierNuméro du plan
INDICETexteVariante du plan
COMMUNETexteNom de la commune
COQUARTexteCode aménagement du quartier
LIEUTexteSituation de l'objet
NOM_ZONETexteNom de la zone
DATE_ADOPTIONDateDate d'adoption par le Grand Conseil
STATUT_JURTexteStatut juridique
LIEN_LOITexteLien WEB vers la loi
LIEN_PLANTexteLien WEB vers le plan
LIEN_REGLEMENTTexteLien vers le règlement
LIEN_DJ_COMPTexteLien WEB vers une disposition juridique complémentaire
LIEN_SADTexteLien vers SAD
LIEN_INFO_COMPTexteLien WEB vers des informations complémentaires
EREBIDEntierIdentifiant RDPPF
SITETexteSite
TITRE_DU_PLANTexteTitre du plan
TYPE_DE_PLANTexteType de plan
DATE_MAJDateDate de mise à jour de la couche
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/0759/GDB_RDPPF_PNP.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/0759/GML_RDPPF_PNP.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/0759/KML_RDPPF_PNP.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/0759/SHP_RDPPF_PNP.zip
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Services en ligne


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