Les zones protégées
sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).
Les zones protégées sont les suivantes:
- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989
- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Caractéristiques
Méthode de collecte
Fréquence de mise à jour
Date de publication
non renseigné
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
Loi sur la protection générale des rives du lac L 4 10
Loi sur la protection générale des rives du Rhône L 4 13
Loi sur la protection générale des rives de l'Arve L 4 16
Restriction d'utilisation
Contact Métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Contact Donnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1134460 | ||
2485410 | 2508206 | |
1109645 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
DATE_DJ_COMP | Date | Date de la disposition juridique complémentaire |
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
NO_PLAN | Entier | Numéro du plan |
INDICE | Texte | Variante du plan |
COMMUNE | Texte | Nom de la commune |
COQUAR | Texte | Code aménagement du quartier |
LIEU | Texte | Situation de l'objet |
NOM_ZONE | Texte | Nom de la zone |
DATE_ADOPTION | Date | Date d'adoption par le Grand Conseil |
STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
LIEN_LOI | Texte | Lien WEB vers la loi |
LIEN_PLAN | Texte | Lien WEB vers le plan |
LIEN_REGLEMENT | Texte | Lien vers le règlement |
LIEN_DJ_COMP | Texte | Lien WEB vers une disposition juridique complémentaire |
LIEN_SAD | Texte | Lien vers SAD |
LIEN_INFO_COMP | Texte | Lien WEB vers des informations complémentaires |
EREBID | Entier | Identifiant RDPPF |
SITE | Texte | Site |
TITRE_DU_PLAN | Texte | Titre du plan |
TYPE_DE_PLAN | Texte | Type de plan |
DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour de la couche |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |