Il s’agit d’une représentation géométrique linéaire et surfacique des alignements de construction des routes cantonales et communales au sens de l'article 11 de la LRoutes.

Ces données sont fournies à titre informatif, et sont diffusées en tant qu'information supplémentaire selon l'art. 8b, al. 1, let. b OCRDP 

- depuis la carte interactive dédiée

- dans les extraits statiques RDPPF 

Selon l’article 11 de la loi cantonale sur les routes (LRoutes L 1 10), des limites de construction - ou alignements de construction - sont définies de part et d’autre d’une route pour tenir compte de différents impératifs : ceux touchant à la sécurité du trafic et à la salubrité publique mais également ceux découlant d’un possible futur élargissement de la chaussée. Cette limite, calculée depuis l’axe médian du domaine routier, est de 25 mètres pour les routes cantonales et 15 mètres pour les routes communales primaires. Pour les parcelles situées entièrement ou partiellement à l’intérieur de ces limites, une autorisation de l’office compétent est indispensable pour procéder à de nouvelles constructions ou pour modifier des bâtiments existants.

La détermination des axes (puis des limites de construction) a fait l’objet d’un mandat d’acquisition entre 2019 et 2023, piloté par la dIrection de l'information du territoire, avec la participation de l'office de l'urbanisme et de l'office cantonal des transports.

Zone de mandat :

• Etat du graphe de la mobilité au mois de mai 2019
• Routes cantonales et du réseau communal primaire selon la classification LRoutes
• Canton de Genève découpé en 3 secteurs : RIve Gauche / RIve Droite / Arve-Rhône

Ne sont pas soumis à l'article 11 de la loi cantonale sur les routes (LRoutes L 1 10), :

• Les routes nationales définies selon LRN 725.1 (Loi fédérale sur les routes nationales)
• Les alignements particuliers définis dans le cadre des plans d’aménagements spécifiques type PLQ, PLA ou autres plans d’affectation disponibles.
• Tout autre plan d’aménagement du territoire comprenant un alignement spécifique.
• La commune de Genève (sections Cité, Petit-Saconnex, Plainpalais et Eaux-Vives).

Actualité des données :

• Aucun processus de mise à jour en continu n'a été encore défini 
• Mise à jour périodique non planifiée