Description
Le service Web RDPPF Data-Extract permet d'obtenir des extraits du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) directement via une URL. Il s'adresse essentiellement aux entreprises et institutions mais est librement utilisable.
Pour une utilisation manuelle ou ponctuelle, vous pouvez consulter l’ensemble des RDPPF s’appliquant à une parcelle directement à l’écran depuis la carte interactive du SITG ou obtenir des extraits statiques RDPPF depuis l’application dédiée.
L'obtention d'extraits nécessite le numéro de la commune et le numéro de la parcelle ou un identifiant EGRID. Ces informations peuvent être trouvées manuellement sur la couche des parcelles dans la carte interactive, ou retrouvée automatiquement à partir d'une coordonnée cartographique ou d'une adresse postale (voir ci-dessous).
Vous trouverez de plus amples informations sur le Service Web RDPPF dans la documentation fédérale :
• Service Web RDPPF - Appel d’un extrait
• Service Web RDPPF - Interface M2M
Requête à partir de l'EGRID
https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/extract/{FORMAT}/?EGRID={EGRID}
Paramètres:
- EGRID : identifiant EGRID (ex. CH355065886344, voir ci-dessous pour l'obtenir)
- FORMAT : PDF, XML, JSON
Exemple: https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/extract/pdf/?EGRID=CH568265636970
Requête avec les n° de commune et de parcelle
https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/extract/{FORMAT}/?IDENTDN={IDENTDN}&NUMBER={NUMBER}
Paramètres:
- FORMAT : PDF, XML, JSON
- IDENTDN : n° de la commune (de 1 à 48)
- NUMBER : n° de la parcelle
Exemple: https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/extract/pdf/?IDENTDN=48&NUMBER=5962
EGRID avec les n° de commune et de parcelle
https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/getegrid/{FORMAT}/?IDENTDN={IDENTDN}&NUMBER={NUMBER}
Paramètres:
- FORMAT : XML, JSON
- IDENTDN : domaine de numérotation (n° de la commune de 1 à 48)
- NUMBER : n° de la parcelle
Exemple: https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/getegrid/xml/?IDENTDN=7&NUMBER=7175
EGRID avec les coordonnées GNSS
https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/getegrid/{FORMAT}/?GNSS={LATITUDE},{LONGITUDE}
Paramètres:
- FORMAT : XML, JSON
- LATITUDE : latitude du point en format decimal (p. ex. 46.182747)
- LONGITUDE : longitude du point en format decimal (p. ex. 6.082062)
Exemple: https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/getegrid/xml/?GNSS=46.182747,6.082062
EGRID avec les coordonnées CH1903+
https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/getegrid/{FORMAT}/?EN={X},{Y}
Paramètres:
- FORMAT : XML, JSON
- X : coordonnée X du point dans le système EPSG2056 - CH1903+
- Y : coordonnée Y du point dans le système EPSG2056 - CH1903+
Exemple: https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/getegrid/xml/?EN=2495258,1115491
EGRID par adresse postale
https://ge.ch/terecadastrews/RdppfSVC.svc/getegrid/{FORMAT}/?POSTALCODE={POSTALCODE}&LOCALISATION={LOCALISATION}&NUMBER={NUMBER}
Paramètres:
- FORMAT : XML, JSON
- POSTALCODE : code postal (p. ex. 1233)
- LOCALISATION : adresse de la voie (ne pas inclure le type tel que chemin, rue, quai, etc…, p. ex. "Pré-Marais")
- NUMBER : numéro de rue
