Selon l’article 11 de la loi cantonale sur les routes (LRoutes L 1 10), des limites de construction - ou alignements de construction - sont définies de part et d’autre d’une route pour tenir compte de différents impératifs: ceux touchant à la sécurité du trafic et à la salubrité publique mais également ceux découlant d’un possible futur élargissement de la chaussée. Cette limite, calculée depuis l’axe de la chaussée, est de 25 mètres pour les routes cantonales et 15 mètres pour les routes communales primaires. Pour les parcelles situées entièrement ou partiellement à l’intérieur de ces limites, une autorisation de l’office compétent est indispensable pour procéder à de nouvelles constructions ou pour modifier des bâtiments existants.

Les limites de construction des routes cantonales et communales telles que représentées dans la couche SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L ont été calculées à partir des axes de la chaussée, dont la cartographie a fait l’objet d’un mandat d’acquisition entre 2019 et 2023. Les données ont été calculées par application d'une zone tampon depuis un axe de route médian.
• routes cantonales : 25m
• routes communales (réseau primaire) : 15m

Ne sont pas soumis à cet article de loi :
• Les routes nationales définies selon LRN 725.1 (Loi fédérale sur les routes nationales)
• Les alignements particuliers définis dans le cadre des plans d’aménagements spécifiques
type PLQ, PLA ou autres plans d’affectation disponibles.
• Tout autre plan d’aménagement du territoire comprenant un alignement spécifique.
• la commune de Genève (sections Cité, Petit-Saconnex, Plainpalais et Eaux-Vives).

Dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), les limites de construction sont fournies en tant qu'information supplémentaire selon l'art. 8b, al. 1, let. b OCRDP, et sont représentées de deux façons :
- la ligne représentant la limite de construction de 25 ou 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L);
- la surface d’effet définie entre la ligne de 25 ou 15 mètres et l’axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_S).