Donnée calculée par application d'une zone tampon depuis un axe de route médian.
• routes cantonales : 25m
• routes communales (réseau primaire) : 15m

Ne sont pas soumis à cet article de loi :
• Les routes nationales définies selon LRN 725.1 (Loi fédérale sur les routes nationales)
• Les alignements particuliers définis dans le cadre des plans d’aménagements spécifiques
type PLQ, PLA ou autres plans d’affectation disponibles.
• Tout autre plan d’aménagement du territoire comprenant un alignement spécifique.
• la commune de Genève (sections Cité, Petit-Saconnex, Plainpalais et Eaux-Vives)

Données calculées sur la base de l'état du réseau routier du mois de mai 2019.