Cette application permet la génération gratuite et en quelques clics d'extraits du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).
La demande nécessite de connaître le numéro de parcelle, visible sur la couche des parcelles dans la carte interactive.
Pour les utilisations avancée, la même procédure est possible de façon programmatique (API) via le service RDPPF Extract.
Qu'est-ce que le cadastre RDPPF
La Suisse est l’un des premiers pays au monde à introduire un cadastre qui documente systématiquement, et rend publique de manière centralisée, des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la propriété foncière.
En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il est ainsi tenu de respecter un grand nombre de lois, d’ordonnances et de restrictions administratives que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).
Les RDPPF peuvent prendre des visages très différents. Il peut par exemple s’agir
- de zones à bâtir définissant les modalités d’utilisation des bien-fonds qu’elles englobent,
- de plans d’aménagement qui prescrivent notamment l’orientation des bâtiments,
- de plans d’alignement qui fixent la distance minimale à respecter entre la maison et les limites de la parcelle,
- de mises sous protection (dans le cadre par exemple de la protection du patrimoine),
- de degrés de sensibilité au bruit,
- de zones de protection des eaux souterraines,
- etc.
