La lutte contre le bruit est un objectif inscrit dans la Constitution fédérale.
L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) fixe quatre degrés de sensibilité (DS)
- DS I zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit
- DS II zones n'autorisant aucune entreprise gênante
- DS III zones acceptant les entreprises moyennement gênantes
- DS IV zones acceptant les entreprises fortement gênantes
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Date de publication
21.11.2024
Méthode de collecte
Digitalisation
Thème ISO
Cadastre, aménagement, Environnement
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
A
Officialité
Non définie
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) 814.01
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) 814.41
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)700
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) L 1 30
Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) K 1 70
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Pierre Aysanoa
Téléphone
Organisation
Département du territoire
service
Office de l'urbanisme
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
20561135578 | ||
2485432 | 2512700 | |
1109645 |
Précision spatiale
1m
Type de coordonnées
XY
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
NO_PLAN | Entier | Numéro du plan |
INDICE | Texte | Variante du plan |
COMMUNE | Texte | Commune |
COQUAR | Texte | Code Aménagement du Quartier |
LIEU | Texte | Situation du plan |
DSOPB | Texte | Degré de sensibilité |
CATEGORIE | Texte | Cas particulier |
DECLASSEMENT | Entier | Déclassement du degré sensibilité |
REMARQUE | Texte | Remarques complémentaires (vulgarisation du motif) |
ABRV_ZONE | Texte | Abréviation de la zone d'affectation |
TYP_PLAN | Texte | Type de plan ayant fixé le degré de sensibilité |
DATE_ADOPTION | Date | Date d'adoption |
DATE_DJ_COMP | Date | Date de la disposition juridique complémentaire (optionnelle) |
STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
LIEN_PLAN | Texte | Lien sur le plan |
LIEN_ACE | Texte | Lien sur l'Arrêté du Conseil d'Etat |
LIEN_REGLEMENT | Texte | Lien vers le règlement (optionnel en fonction du type de plan) |
LIEN_DJ_COMP | Texte | Lien vers la disposition juridique complémentaire (optionnel) |
LIEN_CET | Texte | Lien vers le concept énergétique territorial (optionnel en fonction du type de plan) |
LIEN_REIE | Texte | Lien vers le rapport d'étude impact sur l'environnement (optionnel en fonction du type de plan) |
LIEN_P_REIE | Texte | Lien vers le préavis sur le rapport d'étude impact sur l'environnement (optionnel en fonction du type de plan) |
LIEN_MESURE_P | Texte | Lien vers les mesures paysagères(optionnel en fonction du type de plan) |
LIEN_RAPP_EXP | Texte | Lien vers le rapport explicatif (optionnel en fonction du type de plan) |
LIEN_INFO_COMP | Texte | Lien vers des informations complémentaires (optionnel en fonction du type de plan) |
LIEN_SAD | Texte | Lien vers le synoptique du dossier sur SAD Consultation |
EREBID | Entier | Identifiant automatique du polygone |
DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
https://www.ge.ch/consulter-cadastre-rdppf
https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html
Téléchargements
Services en ligne
Cette donnée apparait dans les cartes suivantes
Cette donnée apparait dans la collection suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
RDPPF - AMENAGEMENT |