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L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:

1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].

A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres.

Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).

Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

14.12.2024

Méthode de collecte

Algorithme de traitement

Thème ISO

Cadastre, aménagement, Biologie, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
    Loi sur les forêts
    Ordonnance sur les forêts

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi cantonale sur les forêts
    Règlement d'application de la Loi cantonale sur les forêts

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Michel Deletraz

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1135271

2485711

2512427

1110041

Précision spatiale

1m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
EREBIDEntierIdentifiant unique RDPPF
COMMUNEEntierNuméro fédéral de commune
STATUT_JURIDIQUETexteStatut juridique de la restriction
ENTREE_EN_FORCE_DATEDateDate d'entrée en force de la restriction
LIEN_DOCUMENTTexteLien web vers la décision à l'origine de la restriction (constatation de la nature forestière)
LIEN_PLANTexteLien web vers le plan de zone à bâtir (MZ, PLQ) lorsque le constat de la nature forestière y est intégré
DATE_MAJDateDate de la dernière mise à jour des données
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

La distance par rapport à la forêt est fixée sur la base de constatations de nature forestière établies en vertu de l'article 4 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts, M 5 10). Ces décisions ponctuelles permettent de compléter et mettre à jour le cadastre forestier, mais elles ne revêtent pas de caractère systématique, ni exhaustif. L'existence de la forêt étant dynamique et reliée uniquement à un état de fait, indépendamment de l'origine et du mode d'exploitation des boisés, cela implique qu'un boisé n'ayant pas fait l'objet d'un constat de nature forestière peut être de la forêt au sens de la législation sur les forêts, même si son contour géométrique n'a pas été déterminé précisément. Dès lors, il convient de prendre en compte que l'absence d'inscription d'une restriction de droit public relative à la distance par rapport à la forêt, portée sur un bien-fonds, ne signifie pas que ce bien-fonds ne soit pas concerné par cette restriction. En cas de doute sur le statut d'un boisement, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des forêts de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non (art. 4 LForêts M 5 10). Pour de plus amples informations, veuillez consulter le service cantonal.

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4366/GDB_RDPPF_DISTANCES_FORET_L.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4366/GML_RDPPF_DISTANCES_FORET_L.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4366/KML_RDPPF_DISTANCES_FORET_L.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4366/SHP_RDPPF_DISTANCES_FORET_L.zip
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Services en ligne


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TITREACTIONS
Cadastre RDPPF

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