Les zones de protection des puits visent à protéger les captages et les eaux souterraines juste avant leur utilisation comme eau potable.
Elles sont délimitées autour des ouvrages d'intérêt public ou captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines, et fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété.
Les zones de protection des eaux souterraines se subdivisent en (annexe 4, ch. 12, OEaux):
Zone S1: Zone de captage
Zone S2: Zone de protection rapprochée
Zone S3: Zone de protection éloignée
Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de la protection des eaux souterraines
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Sciences de la terre, Environnement
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) RS 814.20
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) RS 814.201
Loi sur les eaux (LEaux-GE) L 2 05
Règlement d'exécution de la loi sur les eaux L 2 05.01
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1117998 | ||
2485432 | 2504158 | |
1109645 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
NOM_ZONE | Texte | Nom unique de la zone (ID) |
TYPE_ZONE | Texte | Type de zone de protection |
NOM_PUITS | Texte | Nom officiel du puits |
COMMUNE | Texte | Commune |
DATE_DEBUT_VALIDITE | Date | Date de début de validité |
STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
LIEN_PLAN | Texte | Lien vers le plan PDF adopté |
LIEN_ACE | Texte | Lien vers l'arrêté du Conseil d'Etat PDF |
LIEN_DJ_COMP | Texte | Lien vers une disposition juridique complémentaire PDF |
LIEN_SITE_GESDEC | Texte | Lien vers le site internet du GESDEC |
LIEN_INFO_COMP | Texte | Lien vers des informations complémentaires |
AUTORITE_COMP | Texte | Autorité compétente |
EREBID | Entier | Identifiant unique RDPPF |
DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
Téléchargements
Services en ligne
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TITRE | ACTIONS |
---|---|
RDPPF - GEOLOGIE ET EAU | |
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