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Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Il y a trois catégories de zones:
- les zones ordinaires
- les zones de développement
- les zones protégées

Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond.

Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter.

L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

14.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
    Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) 700.1
    Loi sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI) 914.1

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) L 1 30
    Loigénérale sur les zones de développement (LGZD) L 1 35
    Loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI) L 1 45
    Loi générale sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes (LZIAM) L 1 45
    Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d'activités mixtes (RAZIDI) L1 45.05
    Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement
    (RGZD) L 1 35.01
    Annexe au règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD2) L1 35.04
    Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Pierre Aysanoa

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office de l'urbanisme

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1134284

2486680

2508792

1110719

Précision spatiale

1m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLANEntierNuméro du plan
INDICETexteVariante du plan
COMMUNETexteCommune
COQUARTexteCode Aménagement du Quartier
LIEUTexteSituation du plan
ZONE_PREEXTexteGenre de la zone pré-existante
ABRV_ZONETexteAbréviation de la zone primaire
NOM_ZONETexteNom de la zone
DESC_ZONETexteDescription détaillée de la zone
NO_LOITexteNuméro de la loi
DSOPBTexteDegré de sensibilité OPB
CAFFCOMPTexteCode de l'affectation complémentaire
AFFCOMPTexteAffectation complémentaire
RESTRICTexteRestriction particulière
DATE_ADOP_GCDateDate d'adoption par le Grand Conseil
DATE_ACE_PUBDateDate de l'arrêté de publication du Conseil d'Etat
DATE_ACE_PROMDateDate de l'arrêté de promulgation du Conseil d'Etat
DATE_DJ_COMPDateDate de la disposition juridique complémentaire (optionnelle)
STATUT_JURTexteStatut juridique
LIEN_PLANTexteLien sur le plan
LIEN_LOITexteLien sur la loi
LIEN_ACE_PUBTexteLien sur l'arrêté de publication du Conseil d'Etat
LIEN_ACE_PROMTexteLien sur l'arrêté de promulgation du Conseil d'Etat
LIEN_DJ_COMPTexteLien vers la disposition juridique complémentaire (optionnel)
LIEN_SADTexteLien vers le synoptique du dossier sur SAD Consultation
LIEN_INFO_COMPTexteLien sur des informations complémentaires
EREBIDEntierIdentifiant automatique du polygone
DATE_MAJDateDate de mise à jour
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/consulter-cadastre-rdppf https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html http://ge.ch/sitg/geodata/SITG/CATALOGUE/INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES/DESCRIPTIF_ZONES_AFFECTATION.pdf

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5874/GDB_RDPPF_ZONES_DEV.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5874/GML_RDPPF_ZONES_DEV.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5874/KML_RDPPF_ZONES_DEV.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5874/SHP_RDPPF_ZONES_DEV.zip
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Services en ligne


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TITREACTIONS
Cadastre RDPPF

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