Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Il y a trois catégories de zones:
- les zones ordinaires
- les zones de développement
- les zones protégées
Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond.
Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter.
L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) 700.1
Loi sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI) 914.1
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) L 1 30
Loigénérale sur les zones de développement (LGZD) L 1 35
Loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI) L 1 45
Loi générale sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes (LZIAM) L 1 45
Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d'activités mixtes (RAZIDI) L1 45.05
Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement
(RGZD) L 1 35.01
Annexe au règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD2) L1 35.04
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951134284 | ||
2486680 | 2508792 | |
1110719 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
NO_PLAN | Entier | Numéro du plan |
INDICE | Texte | Variante du plan |
COMMUNE | Texte | Commune |
COQUAR | Texte | Code Aménagement du Quartier |
LIEU | Texte | Situation du plan |
ZONE_PREEX | Texte | Genre de la zone pré-existante |
ABRV_ZONE | Texte | Abréviation de la zone primaire |
NOM_ZONE | Texte | Nom de la zone |
DESC_ZONE | Texte | Description détaillée de la zone |
NO_LOI | Texte | Numéro de la loi |
DSOPB | Texte | Degré de sensibilité OPB |
CAFFCOMP | Texte | Code de l'affectation complémentaire |
AFFCOMP | Texte | Affectation complémentaire |
RESTRIC | Texte | Restriction particulière |
DATE_ADOP_GC | Date | Date d'adoption par le Grand Conseil |
DATE_ACE_PUB | Date | Date de l'arrêté de publication du Conseil d'Etat |
DATE_ACE_PROM | Date | Date de l'arrêté de promulgation du Conseil d'Etat |
DATE_DJ_COMP | Date | Date de la disposition juridique complémentaire (optionnelle) |
STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
LIEN_PLAN | Texte | Lien sur le plan |
LIEN_LOI | Texte | Lien sur la loi |
LIEN_ACE_PUB | Texte | Lien sur l'arrêté de publication du Conseil d'Etat |
LIEN_ACE_PROM | Texte | Lien sur l'arrêté de promulgation du Conseil d'Etat |
LIEN_DJ_COMP | Texte | Lien vers la disposition juridique complémentaire (optionnel) |
LIEN_SAD | Texte | Lien vers le synoptique du dossier sur SAD Consultation |
LIEN_INFO_COMP | Texte | Lien sur des informations complémentaires |
EREBID | Entier | Identifiant automatique du polygone |
DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
Téléchargements
Services en ligne
Cette donnée apparait dans la carte suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
Cadastre RDPPF |
Cette donnée apparait dans la collection suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
RDPPF - Aménagement |