Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues.
En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.
Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.
Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement, Eaux intérieures, Environnement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur la protection des eaux (LEaux) 814.20
Loi sur l'aménagement des cours d'eau 721.100
Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE) 721.100.1
Ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) 814.201
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi sur les eaux L 2 05
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
20561135087 | ||
2485431 | 2512953 | |
1109645 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| COMMUNE | Texte | Commune concernée |
| NOM_PLAN | Texte | Numérotation du plan |
| DATE_ADOPTION | Date | Date d'adoption par le Conseil d'Etat |
| LIEN_PLAN | Texte | Lien vers le fichier PDF |
| DISTANCE_INCONSTR | Entier | Distance inconstructible ayant servi à générer la surface |
| GLOBALID | UUID | Identifiant unique technique |
| STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
| EREBID | Entier | Identifiant unique RDPPF |
| DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
Téléchargements
GDB
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4346/GDB_RDPPF_SI.zipGML
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4346/GML_RDPPF_SI.zipKML
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4346/KML_RDPPF_SI.zipSHP
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4346/SHP_RDPPF_SI.zipServices en ligne
Cette donnée apparait dans les cartes suivantes
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| Cadastre RDPPF | |
| Eau - Hydrographie |
Cette donnée apparait dans la collection suivante
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| RDPPF - GEOLOGIE ET EAU |