Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.
Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.
Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.
Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté.
Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).
Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
Caractéristiques
Méthode de collecte
Fréquence de mise à jour
Date de publication
non renseigné
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), du 4 juin 1987 L 1 30
Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) du 28 octobre 1999 L 3 10
Règlement dapplication de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (RGEA) du 19 avril 2000 L 3 10.03
Restriction d'utilisation
Contact Métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Contact Donnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1118005 | ||
2488852 | 2498122 | |
1111001 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| NO_PLAN | Texte | Numéro officiel du plan |
| COMMUNE | Texte | Commune de localisation |
| DATE_ADOPTION | Date | Date d'adoption par le Conseil d'Etat |
| STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
| LIEN_PLAN | Texte | Lien vers le plan pdf adopté |
| LIEN_ACE | Texte | Lien vers l'Arrêté du Conseil d'Etat pdf |
| LIEN_DJ_COMP | Texte | Lien complémentaire I |
| LIEN_SITE_GESDEC | Texte | Lien vers le site du GESDEC |
| LIEN_INFO_COMP | Texte | Lien complémentaire II |
| AUTORITE_COMP | Texte | Autorité compétente |
| EREBID | Entier | Identifiant unique RDPPF |
| DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Téléchargements
GDB
GML
KML
SHP