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Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.
Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.
Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.
Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté.

Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).

Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

08.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Économie, Réseaux de distribution, Sciences de la terre, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979
    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), du 4 juin 1987 L 1 30
    Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) du 28 octobre 1999 L 3 10
    Règlement dapplication de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (RGEA) du 19 avril 2000 L 3 10.03

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Marc Piccino

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Service de géologie, sols et déchets

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1118005

2488852

2498122

1111001

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLANTexteNuméro officiel du plan
COMMUNETexteCommune de localisation
DATE_ADOPTIONDateDate d'adoption par le Conseil d'Etat
STATUT_JURTexteStatut juridique
LIEN_PLANTexteLien vers le plan pdf adopté
LIEN_ACETexteLien vers l'Arrêté du Conseil d'Etat pdf
LIEN_DJ_COMPTexteLien complémentaire I
LIEN_SITE_GESDECTexteLien vers le site du GESDEC
LIEN_INFO_COMPTexteLien complémentaire II
AUTORITE_COMPTexteAutorité compétente
EREBIDEntierIdentifiant unique RDPPF
DATE_MAJDateDate de mise à jour
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/consulter-cadastre-rdppf https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1348/GDB_RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1348/GML_RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1348/KML_RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1348/SHP_RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES.zip
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Services en ligne


Cette donnée apparait dans la carte suivante

TITREACTIONS
Cadastre RDPPF

Cette donnée apparait dans la collection suivante




Informations sur la fiche