L'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites) impose au canton d'établir un cadastre des sites pollués. En conséquence, les cantons ont inventorié les sites, d'une étendue limitée, dont la pollution est établie ou très probable.
Le cadastre doit permettre d'identifier et de caractériser:
- les aires d'exploitations :
sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore en activité dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l'environnement :
- les sites de stockage définitifs :
remblais, décharges ;
- les lieux d'accident :
sites pollués à la suite d'événements extraordinaires, pannes d'exploitation comprises.
Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine des sites pollués
Caractéristiques
Méthode de collecte
Fréquence de mise à jour
Date de publication
non renseigné
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)
Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (OSites) 814.680
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Recueil systématique genevois (RSG). Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)
Restriction d'utilisation
Contact Métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Contact Donnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1134709 | ||
2486143 | 2512034 | |
1111080 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| LIEN_DISPO_JURIDIQUE | Texte | |
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| NO_OFFICIEL | Texte | Numéro officiel du site |
| NOM | Texte | Nom(s) du(des) dernier(s) exploitant(s) pour les aires d'exploitations Nom du site pour les sites de stockage et les lieux d'accidents Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! |
| TYPE_SITE | Texte | Type de site (Aire d'exploitation, site de stockage, lieu d'accident) |
| INVESTIGATION | Texte | Site pour lequel il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'il nécessite une surveillance ou un assainissement |
| AUTRE_STATUT | Texte | Autre statut après investigation ou mesures réalisées (pollué, à surveiller ou contaminé) |
| DOCUMENTATION_EXISTANTE | Texte | Documentation existante |
| EREBID | Entier | Identifiant unique RDPPF |
| STATUT_JUR | Texte | Statut juridique |
| DATE_MAJ | Date | Date de mise à jour |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Téléchargements
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GDB
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