Un logement HBM est destiné aux personnes ayant un revenu très modeste, HLM aux personnes à revenu modeste et HCM aux personnes à revenu moyen, quant à eux, les logements HM sont les logements de type Habitation Mixte. Sauf en ce qui concerne les logements HM (aide donnée aux locataires directement), ce sont des logements pour lesquels l'Etat accorde une aide aux propriétaires sous forme d'exonération fiscale et/ou de subvention, afin d'abaisser le loyer payé par le locataire. L'aide est accordée pendant :
10 ans pour les HCM,
20 ans pour les HLM,
25 ans pour les HM
Les logements HBM, quant à eux, restent sous contrôle permanent de l'Etat.
L'aide que l'Etat verse diminue avec les années et les loyers augmentent d'autant. Concrètement,cela signifie que le montant du loyer progresse à dates fixes pour compenser la diminution de l'aide de l'Etat.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Constructions et ouvrages, Société
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi générale sur le logement et la protection des locataires I 4 05
Réglement d'exécution de la LGL I 4 05.01
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951134129 | ||
2486830 | 2506740 | |
1110979 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
LUP | Texte | Logement d'Utilité Publique Oui/Non |
LUP_INFO | Texte | Information complémentaire relative aux LUP |
IDPADR | Texte | Identifiant permanent de l'adresse |
CATEGORIE | Texte | Catégorie : - HLM - HBM - HCM - HM |
NO_GROUPE | Entier | Numéro de groupe |
REGIE | Texte | Régie |
NBR_1_PIECE | Entier | Nombre d'appartements d'une pièce |
NBR_2_PIECES | Entier | Nombre d'appartements de 2 pièces |
NBR_3_PIECES | Entier | Nombre d'appartements de 3 pièces |
NBR_4_PIECES | Entier | Nombre d'appartements de 4 pièces |
NBR_5_PIECES | Entier | Nombre d'appartements de 5 pièces |
NBR_6_PIECES | Entier | Nombre d'appartements de 6 pièces |
NBR_7_PIECES | Entier | Nombre d'appartements de 7 pièces |
NBR_8_PIECES | Entier | Nombre d'appartements de 8 pièces et plus |
NON_SUBVENT | Entier | Nombre d'appartements non subventionnés |
PHOTOS | Texte | Photo du bâtiment pour internet |
LIEN_WWW | Texte | Lien internet |
ADRESSE | Texte | Adresse |
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
IMAGE | Texte | Photo du bâtiment |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
Téléchargement
Commande de données
Services en ligne
Cette donnée apparait dans la carte suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
Aménagement |