Mise à disposition de la couche des Logements contrôlés par l’État selon la LGZD, la LGL et la LUP en remplacement de la couche des Logements subventionnés

Dans le cadre du règlement sur la géo information (RGéo) et l’instauration du catalogue des données d’intérêt cantonal dont les logements contrôlés font partie intégrante, la couche actuelle appelée « Logements subventionnés » (OLS_LOGEMENT_SUBV) va être remplacée par une nouvelle couche nommée « Logements contrôlés par l’État selon la LGZD, la LGL et la LUP ». Lors de cette opération des modifications d’attributs vont être effectuées ainsi qu’une mise à jour complète des données.

Périmètre

La nouvelle couche couvrira les logements dont le contrôle de l’Etat est actif selon la LGZD, la LGL et la LUP, comprenant les catégories de logements suivants :

• HBM LUP
• HLM LUP
• HM LUP
• HBM
• HLM
• HM
• LUP IV
• ZD LOC
• ZD PPE

La couche actuelle étant limitée aux HBM, HCM (supprimé), HLM et HM.

Un même bâtiment pouvant contenir des logements de différentes catégories.

Attributs

Ajout d’attributs

• EGID : Identifiant fédéral du bâtiment

• EDID : Identifiant fédéral de l'entrée du bâtiment
• NO_AUTOR : Numéro d'autorisation de construire
• LUP_CAT1 : Catégorie 1 de Logements d'Utilité Publique
• LUP_CAT2 : Catégorie 2 de Logements d'Utilité Publique
• NBR_1.5_PIECES : Nombre de 1,5 pièces
• NBR_2.5_PIECES : Nombre de 2,5 pièces
• NBR_3.5_PIECES : Nombre de 3,5 pièces
• NBR_4.5_PIECES : Nombre de 4,5 pièces
• NBR_5.5_PIECES : Nombre de 5,5 pièces
• NBR_6.5_PIECES : Nombre de 6,5 pièces
• NBR_7.5_PIECES : Nombre de 7,5 pièces
• NBR_LOGT_CTRL : Nombre total de logements contrôlés
• DATE_DEBUT_CTRL : Date de début de contrôle
• DATE_FIN_CTRL_CATEGORIE : Date de fin de contrôle
• DATE_FIN_CTRL_LUP_CAT1 : Date de fin de contrôle de la catégorie 1 LUP
• DATE_FIN_CTRL_LUP_CAT2 : Date de fin de contrôle de la catégorie 2 LUP

Suppression d’attributs

• REGIE

• NON_SUBVENT. : nombre de logement non subventionnés

• LUP_INFO : Information complémentaire relative aux LUP

Mise à jour des données

Une mise à jour complète (import de la base de gestion) des données sera réalisée lors de la mise à disposition de la couche.

Date du changement

OLS_LOGEMENT_SUBV sera supprimée et OLS_LOGEMENT_CONTROL sera ajoutée à partir du 10 novembre 2025.

Contact

OCLPF
Direction immobilière
Rue du stand 26
Case postale 3840
1211 Genève 3
Info-lgzd@etat.ge.ch
Politique du logement à Genève | ge.ch