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Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

05.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation, Numérisation / Scan

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
    Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
    Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
    Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
    Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Yves Philipp

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Direction de l'information du territoire

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1135578

2485410

2512974

1109645

Précision spatiale

70cm

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
EGRIDTexteIdentifiant unique fédéral
COMMUNETexteNom de la commune
NO_COMMEntierNuméro de commune
NO_PARCELLEEntierNuméro de parcelle
IDEDDPTexteIdentifiant de la parcelle (NO_COMM:NO_PARCELLE)
SURFACEEntierSurface de la parcelle en m2
MUTMAITexteNuméro de mutation
MUTORITexteMutation d'origine
DATEDTDateDate de dernier traitement
PROVENANCETexteProvenance de la donnée :- Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision)- Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan)- GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)-Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision- Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto)
VALIDITETexteValidité :- En vigueur- Litigieux- Incomplet
TYPE_PROPRITexteType de propriétaire: - Privé - Dépendance - Privé + dépendance - Chemin vicinal - DP communal - DP communal (hors indice) - DP cantonal - Droits spéciaux
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
PROPRI_PUBLIQUETextePropriété publique Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! (Origine: REGISTRE FONCIER)
CODE_PROPRI_PUBLIQUE_RFEntierCode de propriété publique RF Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! (Origine: REGISTRE FONCIER)
CODE_IMMEUBLE_RFTexteCode de biens-fond RF Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! (Origine: REGISTRE FONCIER)
PLAN_RFTextePlan Registre Foncier (cadastral) sur lequel se situe la parcelle
LIEN_WWWTexteLien WEB sur l'application Extrait Foncier Cet attribut n'est pas disponible en OpenData !
EXTRAIT_RDPPF_PDFTexteLien sur l'extrait RDPPF au format PDF
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier

Téléchargements

CSV

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/8450/CSV_CAD_PARCELLE_MENSU.zip
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GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/8450/GDB_CAD_PARCELLE_MENSU.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/8450/GML_CAD_PARCELLE_MENSU.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/8450/SHP_CAD_PARCELLE_MENSU.zip
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