Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Quotidienne
Date de publication
05.12.2024
Méthode de collecte
Digitalisation, Numérisation / Scan
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
A
Officialité
Non définie
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Yves Philipp
Téléphone
Organisation
Département du territoire
service
Direction de l'information du territoire
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951135578 | ||
2485410 | 2512974 | |
1109645 |
Précision spatiale
70cm
Type de coordonnées
XY
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
EGRID | Texte | Identifiant unique fédéral |
COMMUNE | Texte | Nom de la commune |
NO_COMM | Entier | Numéro de commune |
NO_PARCELLE | Entier | Numéro de parcelle |
IDEDDP | Texte | Identifiant de la parcelle (NO_COMM:NO_PARCELLE) |
SURFACE | Entier | Surface de la parcelle en m2 |
MUTMAI | Texte | Numéro de mutation |
MUTORI | Texte | Mutation d'origine |
DATEDT | Date | Date de dernier traitement |
PROVENANCE | Texte | Provenance de la donnée :- Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision)- Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan)- GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)-Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision- Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto) |
VALIDITE | Texte | Validité :- En vigueur- Litigieux- Incomplet |
TYPE_PROPRI | Texte | Type de propriétaire: - Privé - Dépendance - Privé + dépendance - Chemin vicinal - DP communal - DP communal (hors indice) - DP cantonal - Droits spéciaux |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
PROPRI_PUBLIQUE | Texte | Propriété publique Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! (Origine: REGISTRE FONCIER) |
CODE_PROPRI_PUBLIQUE_RF | Entier | Code de propriété publique RF Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! (Origine: REGISTRE FONCIER) |
CODE_IMMEUBLE_RF | Texte | Code de biens-fond RF Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! (Origine: REGISTRE FONCIER) |
PLAN_RF | Texte | Plan Registre Foncier (cadastral) sur lequel se situe la parcelle |
LIEN_WWW | Texte | Lien WEB sur l'application Extrait Foncier Cet attribut n'est pas disponible en OpenData ! |
EXTRAIT_RDPPF_PDF | Texte | Lien sur l'extrait RDPPF au format PDF |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier
Téléchargements
Services en ligne
Cette donnée apparait dans les cartes suivantes
Cette donnée apparait dans la collection suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
Cadastre - Mensuration |