Le «Cadastre» désigne un système national permanent qui enregistre et partage publiquement le statut physique et les droits légaux sur des biens immobiliers (terrains et bâtiments) et gère les modifications apportées à ces informations.

Ce service vous permet d'obtenir des informations cadastrales, c'est à dire des extraits ou des plans :

• Extrait du registre foncier ;
• Extrait du plan cadastral (échelle automatique 1:250 ou 1:500 ou 1:1000) ;
• Extrait du plan  de base au 1:2500.

Ces extraits sont notamment nécéssaires pour les demandes d'autorisation de construire. 

Rappels : 

• Tout propriétaire est tenu de faire mettre à jour, à ses frais, les données de la mensuration officielle du plan du registre foncier après toute modification de l'état des lieux de sa parcelle (construction/modification de bâtiment, piscine, chemin d'accès, véranda, etc.) et ce conformément à l'article 20, alinéa 1 de la Loi sur la géoinformation (LGéo-GE) - E 1 46. Il appartient donc au propriétaire de mandater un-e ingénieur-e géomètre breveté-e  qui contrôlera la conformité de l'état des lieux avec le contenu du plan et qui communiquera au cadastre toutes les modifications (anciennes ou nouvelles) qu'il aura constatées.
• La cadastration n'a pas pour but de légaliser toute construction ou installation sise sur une parcelle au sens de l'article 1 de la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L5 05. Il est en conséquence, de la seule responsabilité des propriétaires, d'obtenir les autorisations requises pour les objets soumis.