Le «Cadastre» désigne un système national permanent qui enregistre et partage publiquement le statut physique et les droits légaux sur des biens immobiliers (terrains et bâtiments) et gère les modifications apportées à ces informations.

Cette page vous permet d'obtenir des informations cadastrales, c'est à dire des plans, selon que vous devez :

• Déposer une demande d'autorisation de construire (extrait de la mensuration officielle) ;
• Obtenir les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) ;
• Obtenir un certificat de non-inscription au cadastre des sites pollués.