Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier : les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, les mines et les parts de copropriété d'un immeuble. Afin d'assurer la sécurité des transactions immobilières, le registre foncier est réputé exact et complet. Doté de la foi publique. Enfin, pour prendre connaissance du contenu du registre foncier, censé être connu de tous, vous pouvez obtenir des renseignements technique sur une parcelle (surface, bâtiment, propriétaire) et obtenir l'impression d'un extrait |