Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation
Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes.
Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce.
Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
- Non classé : Les données n'ont pas la foi publique même si elles sont indiquées comme ayant été vérifiées par l'Office du registre foncier (attribut "validité").
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951134358 | ||
2486213 | 2512811 | |
1110890 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| N0_REGISTE_SERVITUDE | Entier | Numéro du registre des servitudes |
| CLASSE_SERVITUDE | Texte | Classe de la servitude |
| TEXTE_COMPLEMENTAIRE | Texte | Texte complémentaire |
| TEXTE1 | Texte | Texte complémentaire |
| OBJECTID | Nombre décimal | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| OBJECTID_1 | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| INFO | Texte | Information |
| VALIDITE | Texte | Validité: - validé : l'intégration de la donnée servitude dans la base SITG a été vérifiée par le registre foncier - en traitement : l'intégration de la donnée servitude dans la base SITG est en cours de vérification par le registre foncier - non contrôlé : l'intégration de la donnée servitude dans la base SITG a été réalisée dans le cadre d'une acquisition de masse et n'a pas été vérifiée par le registre foncier |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| ID_SERVITUDE | Texte | Identifiant de la servitude |
Informations additionnelles
Téléchargement
Commande de données
/ressources/commande-donnees-volumineusesServices en ligne
Cette donnée apparait dans la collection suivante
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| Données servitudes |
