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Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation

Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes.

Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce.


Données de la collection

TITRECONTRIBUTEURDIFFUSIONACTIONS
Servitudes registre foncier (ligne)Département du territoireAccès libre, usage privé
Servitudes registre foncier (point)Département du territoireAccès libre, usage privé
Servitudes registre foncier (surface)Département du territoireAccès libre, usage privé



Informations sur la fiche