Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation
Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes.
Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce.
Données de la collection
TITRE | CONTRIBUTEUR | DIFFUSION | ACTIONS |
---|---|---|---|
Servitudes registre foncier (ligne) | Département du territoire | Accès libre, usage privé | |
Servitudes registre foncier (point) | Département du territoire | Accès libre, usage privé | |
Servitudes registre foncier (surface) | Département du territoire | Accès libre, usage privé |