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La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.
Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.

Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

08.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) art. 27
    Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT - L 1 30.01) art. 10
    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT - L 1 30) article 13C

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Alexandre Vacher

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office de l'urbanisme

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1115711

2496010

2500293

1114072

Précision spatiale

1m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLANEntierNuméro du plan
INDICETexteVariante du plan
COMMUNETexteCommune
COQUARTexteCode Aménagement du Quartier
LIEUTexteSituation du plan
ZONE_CONCTexteZone d'affectation concernée
COMMENTAIRETexteCommentaire
DATE_ADOP_CEDateDate d'adoption par le Conseil d'Etat
DATE_FIN_VALIDDateDate de fin de validité de la zone réservée
DATE_DJ_COMPDateDate de la disposition juridique complémentaire
STATUT_JURTexteStatut juridique
LIEN_PLANTexteLien sur le plan
LIEN_ACETexteLien sur l'arrêté du Conseil d'Etat
LIEN_DJ_COMPTexteLien vers la disposition juridique complémentaire (optionnel)
LIEN_SADTexteLien vers le synoptique du dossier SAD Consultation
LIEN_INFO_COMPTexteLien sur des informations complémentaires (optionnel)
EREBIDEntierIdentifiant unique RDPPF
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
DATE_MAJDate
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/consulter-cadastre-rdppf https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html http://etat.geneve.ch/geodata/SIAMEN/PDCn/PDCn_GC_03_Schema_ficheA03.pdf

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1757/GDB_RDPPF_ZR.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1757/GML_RDPPF_ZR.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1757/KML_RDPPF_ZR.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1757/SHP_RDPPF_ZR.zip
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Services en ligne


Cette donnée apparait dans la carte suivante

TITREACTIONS
Cadastre RDPPF



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