Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État.
Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts.
La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement, Biologie, Environnement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951135000 | ||
2486135 | 2512622 | |
1109862 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
GLOBALID | UUID | identifiant unique |
EREBID | Entier | identifiant unique |
ID_DOSSIER | Texte | identifiant du dossier |
COMMUNE | Texte | Nom de la commune sur laquelle se situe la réserve |
LIEU | Texte | Nom de la réserve |
MCPFE_CLASS | Texte | classification internationale de la MCPFE "Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe" |
DATE_ACE | Date | date de l'arrêté du conseil d'état |
LIEN_ACE | Texte | lien pdf de l'arrêté du conseil d'état |
LIEN_PLAN | Texte | lien du plan pdf de la réserve |
STATUT_JUR | Texte | statut juridique |
BASE_LEG_NATURE | Texte | base légale nature |
BASE_LEG_FORET | Texte | base légale forêt |
TYPE_PROTECTION | Texte | type de protection |
TYPE_RES_FORET | Texte | type de réserve |
LIEN_DJ_COMP | Texte | lien vers le règlement relatif aux plans de site |
DATE_DJ_COMP | Date | date du règlement relatif aux plans de site |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Téléchargements
Cette donnée apparait dans la carte suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
Cadastre RDPPF |