NOUVEAU
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Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État.
Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts.
La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

08.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Cadastre, aménagement, Biologie, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Patrik Fouvy

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1135000

2486135

2512622

1109862

Précision spatiale

1m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
GLOBALIDUUIDidentifiant unique
EREBIDEntieridentifiant unique
ID_DOSSIERTexteidentifiant du dossier
COMMUNETexteNom de la commune sur laquelle se situe la réserve
LIEUTexteNom de la réserve
MCPFE_CLASSTexteclassification internationale de la MCPFE "Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe"
DATE_ACEDatedate de l'arrêté du conseil d'état
LIEN_ACETextelien pdf de l'arrêté du conseil d'état
LIEN_PLANTextelien du plan pdf de la réserve
STATUT_JURTextestatut juridique
BASE_LEG_NATURETextebase légale nature
BASE_LEG_FORETTextebase légale forêt
TYPE_PROTECTIONTextetype de protection
TYPE_RES_FORETTextetype de réserve
LIEN_DJ_COMPTextelien vers le règlement relatif aux plans de site
DATE_DJ_COMPDatedate du règlement relatif aux plans de site
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5009/GDB_RDPPF_RESERVES_FORESTIERES.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5009/GML_RDPPF_RESERVES_FORESTIERES.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5009/KML_RDPPF_RESERVES_FORESTIERES.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/5009/SHP_RDPPF_RESERVES_FORESTIERES.zip
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Cette donnée apparait dans la carte suivante

TITREACTIONS
Cadastre RDPPF


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