Les bâtiments sous-sol sont des constructions durables, établies sous le sol pour au moins la moitié de leur surface et servent à l'habitat, à l'artisanat ou à l'industrie au sens large.Le sous-sol d'une construction hors-sol n'est cadastré que s'il dépasse de manière significative l'enveloppe du bâtiment hors-sol; dans le cas contraire l'attribut NIVEAUX_SSOL (nombre de niveaux sous-sol) du bâtiment hors-sol informe de la présence de sous-sol.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html
Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
non renseigné
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+ / LV951134398 | ||
2486212 | 2512915 | |
1110868 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| EGRID_LISTE | Texte | Liste des identifiants fédéraux des parcelles sous le bâtiment, en cas de reposes. |
| EGRID_CENTROIDE | Texte | |
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| COMMUNE | Texte | Commune |
| NO_COMM | Entier | Numéro de commune |
| NO_BATIMENT | Texte | Numéro de bâtiment |
| IDENT | Texte | Identifiant |
| EGID | Entier | Code EGID - Identifant fédéral des bâtiments |
| NOMBAT | Texte | Nom du bâtiment |
| MUTNUM | Texte | Numéro de mutation |
| DATEDT | Date | Date de dernier traitement |
| DESTINATION | Texte | Destination |
| NOMENCLATURE | Texte | Nomenclature |
| NOMEN_CLASSE | Texte | Classe de nomenclature |
| PROVENANCE | Texte | Provenance |
| NO_AUTOR | Texte | Numéro d'autorisation de construire |
| EPOQUE_CONSTRUCTION | Texte | Epoque de construction |
| ANNEE_CONSTRUCTION | Entier | Année de construction |
| ANNEE_TRANSFORNATION | Entier | Année de transformation |
| NIVEAUX_HORSOL | Entier | Niveaux hors-sol |
| NIVEAUX_SSOL | Entier | Niveaux sous-sol |
| HAUTEUR | Nombre décimal | Hauteur |
| SURFACE | Entier | Surface |
Informations additionnelles
http://ge.ch/sitg/geodata/SITG/CATALOGUE/INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES/NOMENCLATURE_BATIMENTS.pdf
Tout propriétaire est tenu de faire mettre à jour, à ses frais, les données de la mensuration officielle du plan du registre foncier après toute modification de l'état des lieux de sa parcelle (construction/modification de bâtiment, piscine, chemin d'accès, véranda, etc.) Et ce conformément à l’article 20, alinéa 1 de Loi sur la géoinformation (LGéo-GE) E 1 46.
Il appartient donc au propriétaire de mandater un-e ingénieur-e géomètre breveté-e qui contrôlera la conformité de l’état des lieux avec le contenu du plan et qui communiquera toutes les modifications (anciennes ou nouvelles) qu'il aura constatées, pour la mise à jour de la données diffusée via le SITG.
À titre informatif, la cadastration n’a pas pour but de légaliser toute construction ou installation sise sur une parcelle au sens de l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L5.05. Il est en conséquence, de la seule responsabilité des propriétaires, d'obtenir les autorisations requises pour les objets soumis
Téléchargements
Services en ligne
Web Feature Service (WFS - Standard OGC)
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Cette donnée apparait dans la collection suivante
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| Cadastre - Mensuration |
