Lors de l'approbation du Plan directeur cantonal (PDCn) 2030, le Conseil fédéral a enjoint le canton à donner la priorité à la densification des zones à bâtir, que ce soit par le renouvellement urbain ou la densification de la zone villas.
En application de la motion 2278 votée à l'unanimité par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a complété les moyens à disposition pour la densification des secteurs de villas par modification de zone prévue dans le PDCn (fiche A03) en mettant en place le dispositif des zones réservées prévu par le droit fédéral (cf classe d'entité RDPPF - ZONES RESERVEES)
Dans ce cadre, pour tout dépôt d'autorisation de construire se trouvant sur des périmètres actuellement en zone villa mais identifié par le PDcn comme à densifier par modification de zone, l'office de l'urbanisme a défini une pratique administrative au travers de trois catégories:
- Modification de Zone en cours
- Zone réservée adoptée
- Pas de dérogations selon l'article 59, alinéa 4 LCI
Les zones réservées faisant l'objet d'une classe d'entité à part entière (cf RDPPF_ZONES RESERVEES) la présente classe d'entité recense les 2 catégories restantes.
Cette classe d'entité est représentée sur la carte du programme de densification des quartiers de villas
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre, usage privé
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) art. 27
Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT - L 1 30.01) art. 10
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05 art. 59
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT - L 1 30) art. 13C
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1126524 | ||
2495533 | 2507045 | |
1113297 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| NOM | Texte | Nom |
| COMMUNE | Texte | Commune |
| TYPE | Texte | Type de catégorie |
| PRATIQUE_ADMINISTRATIVE | Texte | Lien vers la pratique administrative |
| COMMENTAIRES | Texte | Commentaires |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
Téléchargement
Commande de données
Services en ligne
Cette donnée apparait dans la carte suivante
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| Aménagement |