Les dossiers de requêtes en autorisation de construire sont déposés à la police des constructions. Il y a différents types de dossier, selon l'importance ou le genre de la requête :
- demande définitive (DD)
- demande préalable (DP)
- demande de renseignement (DR)
- par procédure accélérée (APA)
- par annonce de travaux (APAT)
- démolition (M)
- démolition par procédure accélérée (MPA)
- lois sur les eaux et les routes (LER)
- lois sur les eaux et les routes par annonce de travaux (LER-PAT)
- lois sur les eaux et les routes par procédure accélérée (LER-PA).
La classe d'objets des dossiers d'autorisation de construire permet de visualiser graphiquement l'emplacement de ces requêtes, et d'obtenir des informations sur le type d'opération, l'avancement du dossier, le requérant, le mandataire, etc.
Cette couche est diffusée dans la thématique AMENAGEMENT, PATRIMOINE, dans le groupe AMENAGEMENT de la carte interactive.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700 - Art. 22
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05
Réglement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) L 5 05.01
Annexe à la loi sur les routes L 1 10
Loi sur les eaux (LEaux) L 2 05
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1135451 | ||
2485712 | 2512906 | |
1110042 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| ID_DOSSIER | Texte | Identifiant dossier |
| TYPE_DOSSIER | Texte | Type de dossier |
| TYPE_OPERATION | Texte | Type d'opération |
| NOM_DOSSIER | Texte | Description du dossier |
| NO_DOSSIER | Entier | Numéro de dossier |
| NO_COMPLEMENTAIRE | Entier | Numéro complémentaire |
| STATUT | Texte | Statut |
| DATE_DEPOT | Date | Date de dépôt |
| DESCRIPTION | Texte | Description |
| OPERATION | Texte | Opération |
| ORIGINE | Texte | Origine |
| DATE_MAJ_2 | Date | Date de la dernière mise à jour |
| LIEN_SAD | Texte | Lien SAD |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
Informations additionnelles
Téléchargements
GDB
SHP
Services en ligne
Cette donnée apparait dans les cartes suivantes
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| Aménagement | |
| Génie Civil - Routes cantonales |