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Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation

Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes.

Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce.

Cette couche regroupe toutes les servitudes, Points, Lignes et Surfaces, transformées géométriquement sous forme de polygones.
L'attribut GENRE renseigne sur le type original de la servitude.

Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

08.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre, usage privé

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Les données n'ont pas la foi publique même si elles sont indiquées comme ayant été vérifiées par l'Office du registre foncier (attribut "validité").

Restriction d'utilisation

Les données concernant les communes dans lesquelles le registre foncier fédéral n'a pas encore été introduit ne sont pas forcément complètes. http://ge.ch/sitg/geodata/SITG/CATALOGUE/INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES/ETAT_CHARGEMENT_SERVITUDE.gif

Contact donnée et métadonnée

Nom

Secrétariat -

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office du registre foncier

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1135572

2485525

2512952

1109698

Précision spatiale

70cm

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
N0_REGISTE_SERVITUDEEntierNuméro du registre des servitudes
CLASSE_SERVITUDETexteClasse de la servitude
TEXTE_COMPLEMENTAIRETexteTexte complémentaire
TEXTE1TexteTexte complémentaire
INFOTexteInformation
GENRETexteType original de la servitude - Point - Ligne - Surface
VALIDITETexteValidité: - validé : l'intégration de la donnée servitude dans la base SITG a été vérifiée par le registre foncier - en traitement : l'intégration de la donnée servitude dans la base SITG est en cours de vérification par le registre foncier - non contrôlé : l'intégration de la donnée servitude dans la base SITG a été réalisée dans le cadre d'une acquisition de masse et n'a pas été vérifiée par le registre foncier
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
ID_SERVITUDETexte
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/consulter-registre-foncier

Téléchargement

Commande de données

/ressources/commande-donnees-volumineuses
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Services en ligne


Cette donnée apparait dans les cartes suivantes



Informations sur la fiche