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Les logements contrôlés se composent de :
Logements subventionnés qui sont des logements pour lesquels l’État de Genève aide les propriétaires en leur octroyant notamment des subventions, des cautionnements et des avantages fiscaux. Cela permet de réduire le loyer à la charge des locataires :
• Les HBM (habitations bon marché) pour les ménages avec des revenus très modestes. Ces logements sont surtout gérés par des fondations immobilières de droit public (FIDP).
• Les HLM (habitations à loyer modéré) pour les ménages avec des revenus modestes.
• Les HM (habitations mixtes) qui prévoient une aide personnalisée pour les locataires. Dans ces immeubles, il y a aussi une part de locataires qui ne reçoivent pas de subvention.
Logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas un type de logement comme les HLM, HM ou HBM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose aux catégories de logement. Logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas une catégorie de logement comme les HBM, HLM ou HM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose à ces 3 catégories. En 2007, le Grand Conseil a adopté une loi visant la création d’un parc durable de LUP, devant représenter à terme 20 % des logements locatifs du canton. Un LUP est un logement pour lequel un contrôle du taux d’effort et du taux d’occupation doit être appliqué aux locataires et qui est en principe en main publique. Un propriétaire privé peut détenir un immeuble de logement LUP moyennant un contrôle d’au moins 50 ans.

Les logements construits en zone de développement (art. 5 LGZD), doivent répondre à un besoin prépondérant d’intérêt général :
• Les ZD PPE sont des logements en Propriété par Étage (PPE)
• Les ZD LOC se réfèrent aux logements locatifs
Les deux catégories de logements sont soumises à un contrôle étatique pendant 10 ans.

Des filtres sont à disposition pour permettre la sélection d’une ou plusieurs catégories spécifiques. Dans le cas ou plusieurs catégories coexistent sur un même immeuble, une seule symbologie (couleur) est affichée mais il est possible de consulter le détail en ouvrant le détail des données.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Semestrielle

Date de publication

15.12.2025

Méthode de collecte

Inconnue

Thème ISO

Société, Constructions et ouvrages


Niveau de diffusion

Accès libre, usage privé

Niveau de diffusion fédéral

A* - Accès libre, usage non commercial

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi générale sur le logement et la protection des locataires I 4 05
    Réglement d'exécution de la LGL I 4 05.01

Restriction d'utilisation

Données NON diffusables à des tiers.

Contact donnée et métadonnée

Nom

Service immobilier

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

non renseigné

Adresse

non renseigné


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+ / LV95

1134129

2486821

2506972

1110876

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntier
ADRESSETexteAdresse
IDPADRTexteIdentifiant permanent de l'adresse
EGIDEntierIdentifiant fédéral du bâtiment
EDIDEntierIdentifiant fédéral de l'entrée du bâtiment
CATEGORIETexteCatégorie
NO_DOSSIERTexteNuméro de dossier de l'administration
NO_AUTORTexteNuméro d'autorisation de construire
LUPTexteLogement d'Utilité Publique
NBR_1_PIECEEntierNombre d'une pièce
NBR_1_5_PIECESEntierNombre de 1,5 pièces
NBR_2_PIECESEntierNombre de 2 pièces
NBR_2_5_PIECESEntierNombre de 2,5 pièces
NBR_3_PIECESEntierNombre de 3 pièces
NBR_3_5_PIECESEntierNombre de 3,5 pièces
NBR_4_PIECESEntierNombre de 4 pièces
NBR_4_5_PIECESEntierNombre de 4,5 pièces
NBR_5_PIECESEntierNombre de 5 pièces
NBR_5_5_PIECESEntierNombre de 5,5 pièces
NBR_6_PIECESEntierNombre de 6 pièces
NBR_6_5_PIECESEntierNombre de 6,5 pièces
NBR_7_PIECESEntierNombre de 7 pièces
NBR_7_5_PIECESEntierNombre de 7,5 pièces
NBR_8_PIECES_PLUSEntierNombre de 8 pièces et +
NBR_LOGT_CTRLEntierNombre total de logements contrôlés
LIEN_WWWTexteLien internet politique du logement
DATE_FIN_CTRL_CATEGORIEDateDate de fin de contrôle
DATE_FIN_CTRL_LUP_CAT1DateDate de fin de contrôle de la catégorie 1 LUP
DATE_FIN_CTRL_LUP_CAT2DateDate de fin de contrôle de la catégorie 2 LUP

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/dossier/politique-du-logement-geneve


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TITREACTIONS
Aménagement


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