Le cadastre forestier présente de manière indicative l'étendue de la forêt au sens de la législation forestière.
Sa mise à jour s'effectue par le biais de "constats" ou de "relevés de nature forestière" lors desquels l'appartenance des boisés à la forêt est constatée et la lisière précisément relevée sur les indications de l'inspecteur cantonal des forêts.
Les "constats de nature forestière" font l'objet de publications dans la FAO et comprennent des voies de recours.
Une fois la procédure dûment terminée, la lisière précisément relevée et validée est reportée sur le présent plan. Le pourtour du cadastre forestier est adapté en conséquence. La ligne de lisière représente ainsi la lisière ayant force de chose jugée, tout en conservant son caractère dynamique.
Les relevés n'ayant pas été publiés dans la FAO ne figurent pas sur cette couche.
Caractéristiques
Méthode de collecte
Fréquence de mise à jour
Date de publication
non renseigné
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Loi sur les forêts (LFo) 921.0 - Art. 2, 11, 12 et 13
Ordonnance sur les forêts (OFo) - Art. 12
Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi sur les forêts (LCFo) M 5 10 - Art. 2
Réglement d'application de la LCFo M 5 10.01
Restriction d'utilisation
Contact Métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Contact Donnée
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Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1135369 | ||
2485724 | 2512407 | |
1110061 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| ID_DOSSIER | Texte | Numéro identifiant le dossier y relatif |
| TYPE_PROCEDURE | Texte | Type de procédure de constatation de nature forestière, relevé de la lisière sans publication ou constat formel de la lisière, suite à un relevé et à la mise à l'enquête de ce dernier |
| COMMUNE | Texte | Nom de la (des) commune(s) sur laquelle se trouve la lisière |
| PARCELLES | Texte | Parcelle(s) concernée(s) par le relevé de la lisière |
| NUM_AUTOR | Texte | Numéro de la demande d'autorisation de construire le cas échéant |
| MZ_PLQ | Texte | Numéro de la MZ ou du PLQ si constat concerné |
| RELEV_ETAT | Texte | Statut du relevé |
| RELEV_DATE | Date | Date à laquelle le relevé a été effectué |
| ETAPE_PROCEDURE | Texte | Etape de la procédure |
| ETAT_DOSSIER | Texte | Statut du dossier |
| STATUT_JURIDIQUE | Texte | Statut juridique de l'objet |
| DEC_NATFOR | Texte | Décision si la lisière relevée est de nature forestière |
| FAO_REQUETE_DATE | Date | Date de parution de la requête dans la FAO |
| FAO_DECISION_DATE | Date | Date de parution de la décision dans la FAO |
| ENTREE_EN_FORCE_DATE | Date | Date d'entrée en force du constat |
| RECOURS | Texte | Numéro du recours éventuel |
| RDPPF_STATUT | Texte | Statut de la génération et de la publication des données RDPPF |
| LIEN_DOCUMENT | Texte | Lien vers la copie digitalisée du document faisant foi publique |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Téléchargements
GDB
GML
KML
SHP