Depuis décembre 2003, tous les DDP (droits distincts permanents de superficie) avant radiation ou modification de leur assiette par une mutation juridique sont transférés par duplication en couche historique des droits distincts permanents.
Entre juin 2006 et février 2008 en plus de la règle ci-dessus, une partie des DDP modifié par numérisation (amélioration de sa précision planimétrique) furent intégrés dans cette classe d'entités.
Depuis mars 2008, tous DDP subissant une modification géométrique ou attributaire sont intégrés dans cette classe d'entités.
Voir couche en vigueur : Droits distincts permanents
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951134391 | ||
2486175 | 2510684 | |
1111018 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| COMMUNE | Texte | Nom de la commune |
| NO_COMM | Entier | Numéro de commune |
| NO_DDP | Entier | Numéro de droit distinct permanent |
| SURFACE | Entier | Surface cadastrale en m2 |
| MUTNUM | Texte | Numéro de mutation |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| DATERAD | Date | Date de radiation et duplication en couche historique |
| PROVENANCE | Texte | Provenance de la donnée : - Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision) - Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan) - GNSS (acquis par observations GNSS uniquement) -Combiné GNSS/terrestre - Photogrammétrie - Nivellement technique et de précision - Autre - Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto) |
| VALIDITE | Texte | Etat du DDP : - en vigueur - litigieux - incomplet |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
Informations additionnelles
Téléchargements
CSV
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/CSV_CAD_DDP_HISTO.zipGDB
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/GDB_CAD_DDP_HISTO.zipGML
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/GML_CAD_DDP_HISTO.zipKML
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/KML_CAD_DDP_HISTO.zipSHP
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/SHP_CAD_DDP_HISTO.zipServices en ligne
Cette donnée apparait dans la collection suivante
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| Historique Des Donnees Cadastrales |