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Depuis décembre 2003, tous les DDP (droits distincts permanents de superficie) avant radiation ou modification de leur assiette par une mutation juridique sont transférés par duplication en couche historique des droits distincts permanents.
Entre juin 2006 et février 2008 en plus de la règle ci-dessus, une partie des DDP modifié par numérisation (amélioration de sa précision planimétrique) furent intégrés dans cette classe d'entités.
Depuis mars 2008, tous DDP subissant une modification géométrique ou attributaire sont intégrés dans cette classe d'entités.

Voir couche en vigueur : Droits distincts permanents


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

05.12.2024

Méthode de collecte

Numérisation / Scan

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
    Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
    Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
    Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
    Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Yves Philipp

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Direction de l'information du territoire

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1134391

2486175

2510684

1111018

Précision spatiale

70cm

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
COMMUNETexteNom de la commune
NO_COMMEntierNuméro de commune
NO_DDPEntierNuméro de droit distinct permanent
SURFACEEntierSurface cadastrale en m2
MUTNUMTexteNuméro de mutation
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
DATERADDateDate de radiation et duplication en couche historique
PROVENANCETexteProvenance de la donnée : - Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision) - Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan) - GNSS (acquis par observations GNSS uniquement) -Combiné GNSS/terrestre - Photogrammétrie - Nivellement technique et de précision - Autre - Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto)
VALIDITETexteEtat du DDP : - en vigueur - litigieux - incomplet
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier

Téléchargements

CSV

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/CSV_CAD_DDP_HISTO.zip
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GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/GDB_CAD_DDP_HISTO.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/GML_CAD_DDP_HISTO.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/KML_CAD_DDP_HISTO.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2576/SHP_CAD_DDP_HISTO.zip
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Services en ligne


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