Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1)
La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Quotidienne
Date de publication
05.02.2025
Méthode de collecte
Numérisation / Scan, Digitalisation
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Accès restreint
Niveau de diffusion fédéral
B
Officialité
Non définie
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Fabien Pignoly
Téléphone
Organisation
Département du territoire
service
Direction générale du projet Praille-Acacias-Vernets (PAV)
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951117244 | ||
2498511 | 2499637 | |
1114480 |
Précision spatiale
70cm
Type de coordonnées
XY
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| Shape | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| NO_PARCELL | Nombre décimal | Numéro de parcelle |
| LIEN_SP_IN | Texte | Lien SP IN |
| SHAPE | Géométrie | Attribut non documenté découvert par l'ingesteur le 05.02.2025 à 03h00 |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier
Données métiers NON diffusables à des tiers.
Téléchargement
Commande de données
/ressources/commande-donnees-volumineuses