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Cette couche indique les emprises des plan adoptés par le Conseil d'Etat pour les surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau, selon l'art. 15 de la loi sur les eaux (L 2 0,5). Un lien vers un fichier pdf permet de visualiser le plan en question.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

08.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Cadastre, aménagement, Eaux intérieures, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi sur la protection des eaux (LEaux) 814.20
    Loi sur l'aménagement des cours d'eau 721.100
    Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE) 721.100.1
    Ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) 814.201
    Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi sur les eaux L 2 05

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

- -

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office cantonal de l'eau

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1135578

2485410

2512974

1109645

Précision spatiale

5.0m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
COMMUNETexteCommune concernée
NOM_PLANTexteNumérotation du plan
DATE_REALISATIONDateDate de réalisation du plan
DATE_MODIFICATIONDateDate de dernière modification du plan
DATE_ADOPTIONDateDate d'adoption par le Conseil d'Etat
LIEN_PLAN_ADOPTETexteLien vers le pdf du plan
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

http://ge.ch

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/9865/GDB_LCE_SURFACES_INCONSTR_PLANS.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/9865/GML_LCE_SURFACES_INCONSTR_PLANS.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/9865/KML_LCE_SURFACES_INCONSTR_PLANS.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/9865/SHP_LCE_SURFACES_INCONSTR_PLANS.zip
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