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C'est sur la base de la carte des zones instables représentant les phénomènes géologiques d'instabilité du canton et souvent des observations complémentaires de longues durée, qu'ont été définis les territoires en mouvement permanent décrits dans les article 660a du code civil suisse et 71A de la loi d'application du code civil et du code des obligations.

Les zones appelées mouvement permanent sur la carte des zones instables correspondent ainsi à l'alinéa 2, article 71A Glissements de terrain . C'est-à-dire que les immeubles situés dans ces zones seront mentionnés au registre foncier.

Ces territoires en mouvement permanent correspondent aux glissements les plus importants du canton de Genève. En effet, ces vastes zones sont généralement suivies depuis des décennies et ont toujours montré des mouvements susceptibles de provoquer le déplacement de tout un secteur foncier et, dès lors, nécessitent la mention zone instable.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

05.10.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Cadastre, aménagement, Sciences de la terre, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Code civil Suisse - Art. 660 et 660a

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application du code civil et du code des obligations (LACCS) E 1 05 - Art. 71a
    Articles 660a du code civil suisse et 71A de la loi d'application du code civil et du code des obligations

Restriction d'utilisation

Les périmètres des mouvements permanents résument l'état des connaissances à la date de mise à jour.

Contact donnée et métadonnée

Nom

Jacques Martelain

Organisation

Département du territoire

service

Service de géologie, sols et déchets

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

2056

1126179

2486293

2502216

1111543

Précision spatiale

20m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NOM_ZONETexteNom de la zone, lieu-dit
OBJECTID_1EntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Téléchargements

CSV

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2434/CSV_GOL_MOUV_PERMANENT.zip
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GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2434/GDB_GOL_MOUV_PERMANENT.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2434/GML_GOL_MOUV_PERMANENT.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2434/KML_GOL_MOUV_PERMANENT.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2434/SHP_GOL_MOUV_PERMANENT.zip
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