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Ce produit d'extraction réservé au géomètres exerçant leur activité dans le canton de Genève, contient toutes les données utiles au travail de mise à jour permanente de la mensuration officielle.
Les couches de données géographiques sont réparties dans 3 datasets :
- Application : couches applicatives
- Consultation : couches non éditables
- Edition : couches éditables
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Informations additionnelles
Tout propriétaire est tenu de faire mettre à jour, à ses frais, les données de la mensuration officielle du plan du registre foncier après toute modification de l'état des lieux de sa parcelle (construction/modification de bâtiment, piscine, chemin d'accès, véranda, etc.) Et ce conformément à l’article 20, alinéa 1 de Loi sur la géoinformation (LGéo-GE) E 1 46.
Il appartient donc au propriétaire de mandater un-e ingénieur-e géomètre breveté-e qui contrôlera la conformité de l’état des lieux avec le contenu du plan et qui communiquera toutes les modifications (anciennes ou nouvelles) qu'il aura constatées, pour la mise à jour de la données diffusée via le SITG.
À titre informatif, la cadastration n’a pas pour but de légaliser toute construction ou installation sise sur une parcelle au sens de l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L5.05. Il est en conséquence, de la seule responsabilité des propriétaires, d'obtenir les autorisations requises pour les objets soumis.
Liens externes
- Directives genevoises en matière de mensuration officielle
- Aspects juridiques et publications de portée fédérale
- Association genevoise des ingénieurs géomètres brevetés
- La mise à jour permanente
- E 1 46 - Loi sur la géoinformation
- E 1 46.01 - Règlement sur la géoinformation
- L 5 05 - Loi sur les constructions et les installations diverses
Informations sur la fiche
Lien vers la fiche originale
Date de mise à jour de la métadonnée
Date d'impression