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Ce produit d'extraction réservé au géomètres exerçant leur activité dans le canton de Genève, contient toutes les données utiles au travail de mise à jour permanente de la mensuration officielle.

Les couches de données géographiques sont réparties dans 3 datasets :
- Application : couches applicatives
- Consultation : couches non éditables
- Edition : couches éditables


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

20.08.2026

Méthode de collecte

Aggrégation de jeux de données

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès restreint

Niveau de diffusion fédéral

B - Accès restreint

Officialité

Non définie

Références

non renseigné

Restriction d'utilisation

Ce produit d'extraction est réservé au géomètres exerçant dans le canton de Genève.

Contact donnée et métadonnée

Nom

Mayeul Gaillet

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Direction de l'information du territoire

Adresse

Quai du Rhône 12 1205 Genève

Étendue

non renseigné

Informations additionnelles

Tout propriétaire est tenu de faire mettre à jour, à ses frais, les données de la mensuration officielle du plan du registre foncier après toute modification de l'état des lieux de sa parcelle (construction/modification de bâtiment, piscine, chemin d'accès, véranda, etc.) Et ce conformément à l’article 20, alinéa 1 de Loi sur la géoinformation (LGéo-GE) E 1 46.

Il appartient donc au propriétaire de mandater un-e ingénieur-e géomètre breveté-e qui contrôlera la conformité de l’état des lieux avec le contenu du plan et qui communiquera toutes les modifications (anciennes ou nouvelles) qu'il aura constatées, pour la mise à jour de la données diffusée via le SITG.
À titre informatif, la cadastration n’a pas pour but de légaliser toute construction ou installation sise sur une parcelle au sens de l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L5.05. Il est en conséquence, de la seule responsabilité des propriétaires, d'obtenir les autorisations requises pour les objets soumis.

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