
Ce jeu de donnée délimite le périmètre d'application territorial de la loi L13491 ouvrant un crédit d'étude et d'investissement ainsi qu'un crédit de subvention destinés à la mise en œuvre de l'arborisation du canton. il identifie les espaces arborisables situés dans les milieux urbanisés et le long des infrastructures de transport, qui constituent le périmètre d'intervention de la loi.
Il permet d'identifier les secteurs dans lesquels les projets de développement ou de protection du patrimoine arboré sont susceptibles de bénéficier d'une aide financière, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et d'octroi prévues par la loi et sa directive d'application.
Le jeu de donnée constitue un outil d'information destiné aux propriétaires, collectivités publiques, institutions, fondations, associations et autres titulaires de droits réels souhaitant vérifier si leur projet se situe dans le périmètre éligible au dispositif de soutien financier. Il facilite ainsi l'identification des bénéficiaires potentiels et des territoires visés par la politique cantonale de renforcement de la canopée, mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine genevoise (SAG).
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Biologie, Environnement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
- : Arrêté du Conseil d'Etat 2006-2024
Restriction d'utilisation
Contact Métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Contact Donnée
Nom
Téléphone
non renseigné
non renseigné
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+ / LV951135241 | ||
2486069 | 2512974 | |
1110180 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attribut
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
Téléchargements
Cette donnée apparait dans la carte suivante
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| Nature |
Informations sur la fiche
Lien vers la fiche originale
Date de mise à jour de la métadonnée
Date d'impression