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Ce jeu de donnée délimite le périmètre d'application territorial de la loi L13491 ouvrant un crédit d'étude et d'investissement ainsi qu'un crédit de subvention destinés à la mise en œuvre de l'arborisation du canton. il identifie les espaces arborisables situés dans les milieux urbanisés et le long des infrastructures de transport, qui constituent le périmètre d'intervention de la loi.

Il permet d'identifier les secteurs dans lesquels les projets de développement ou de protection du patrimoine arboré sont susceptibles de bénéficier d'une aide financière, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et d'octroi prévues par la loi et sa directive d'application.

Le jeu de donnée constitue un outil d'information destiné aux propriétaires, collectivités publiques, institutions, fondations, associations et autres titulaires de droits réels souhaitant vérifier si leur projet se situe dans le périmètre éligible au dispositif de soutien financier. Il facilite ainsi l'identification des bénéficiaires potentiels et des territoires visés par la politique cantonale de renforcement de la canopée, mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine genevoise (SAG).


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Annuelle

Date de publication

13.10.2026

Méthode de collecte

Aggrégation de jeux de données

Thème ISO

Biologie, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A - Accès libre

Officialité

Non définie

Références

  • : Arrêté du Conseil d'Etat 2006-2024

Restriction d'utilisation

non renseigné

Contact Métadonnée

Nom

Joëlle Kohler

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

Adresse

Rue des Battoirs 7 Chemin du Pont-du-Centenaire 109

Contact Donnée

Nom

Marine Bendotti

Téléphone

non renseigné

email

non renseigné

Organisation

Département du territoire

service

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

Adresse

Rue des Battoirs 7 Chemin du Pont-du-Centenaire 109

Étendue

Système de coordonnées

CH1903+ / LV95

1135241

2486069

2512974

1110180

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attribut

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)

Téléchargements



Cette donnée apparait dans la carte suivante

TITREACTIONS
Nature


Informations sur la fiche