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Les immeubles maintenus dans les périmètres protégés sont reliés :

par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS).

par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

01.04.2025

Méthode de collecte

Numérisation / Scan, Digitalisation

Thème ISO

Économie, Agriculture, Altimétrie, Réseaux de distribution, Cartes de base, Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages, Biologie, Sciences de la terre, Eaux intérieures, Limites, Localisation, Société, Environnement, Transport


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html

    Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700

    Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
    Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
    Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05

Restriction d'utilisation

Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "OPS - Office du patrimoine et des sites"

Contact donnée et métadonnée

Nom

Carmen Alonso Unica

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office du patrimoine et des sites

Adresse

non renseigné


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1130325

2488357

2512873

1111161

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

non renseigné


Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
COMMUNETexteNom de la commune
NO_BATIMENTTexteNuméro du bâtiment
EGIDEntierEGID
DESTINATIONTexteDestination de l'objet
NO_PS_PLQ_RSTexteNuméro du plan
LIEUTexteSituation de l'objet
DATE_ADOPTIONDateDate d'adoption du plan
TITRE_PLANTexteTitre du plan et localisation
VALEURTexteValeur de l'objet
CODE_VALEURTexteAbréviation de la valeur
DATE_CREATIONDateDate de création
DATE_MAJDateDate de la mise à jour
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

http://www.ge.ch/patrimoine/

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1142/GDB_DPS_VAL_BAT_PS.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1142/GML_DPS_VAL_BAT_PS.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1142/KML_DPS_VAL_BAT_PS.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/1142/SHP_DPS_VAL_BAT_PS.zip
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Services en ligne


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TITREACTIONS
Patrimoine



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