L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).
L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.
L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.
Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.
Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages, Société, Environnement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
20561134320 | ||
2486449 | 2512617 | |
1111066 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| CODE_MSI | Texte | Code inventaire du bâtiment |
| NOM | Texte | Nom de l'objet |
| NATURE_OBJET | Texte | Nature de l'objet |
| DATE_ACE | Texte | Date de l'arrêté du Conseil d'Etat |
| LIEN_WWW | Texte | Lien internet |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| LIEN_ARRETE | Texte | Lien vers l'arreté |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
| Type inconnu : |
Informations additionnelles
Téléchargements
GDB
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2262/GDB_DPS_INVENTAIRE.zipGML
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2262/GML_DPS_INVENTAIRE.zipKML
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2262/KML_DPS_INVENTAIRE.zipSHP
https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2262/SHP_DPS_INVENTAIRE.zipServices en ligne
Cette donnée apparait dans les cartes suivantes
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| Aménagement - Plan guide | |
| Energie | |
| Patrimoine |