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L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).

L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.

L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.
Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.

Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

06.11.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages, Société, Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05

Restriction d'utilisation

Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "Inventaire des monuments d'art et d'histoire du canton de Genève".

Contact donnée et métadonnée

Nom

Nadine Doublier

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office du patrimoine et des sites

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

2056

1134320

2486449

2512617

1111066

Précision spatiale

1m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
CODE_MSITexteCode inventaire du bâtiment
NOMTexteNom de l'objet
NATURE_OBJETTexteNature de l'objet
DATE_ACETexteDate de l'arrêté du Conseil d'Etat
LIEN_WWWTexteLien internet
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
LIEN_ARRETETexteLien vers l'arreté
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Type inconnu :

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-patrimoine_bati

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2262/GDB_DPS_INVENTAIRE.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2262/GML_DPS_INVENTAIRE.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2262/KML_DPS_INVENTAIRE.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/2262/SHP_DPS_INVENTAIRE.zip
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