L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).
L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.
L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.
Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.
Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
Caractéristiques
Méthode de collecte
Fréquence de mise à jour
Date de publication
non renseigné
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
Restriction d'utilisation
Contact Métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Contact Donnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1134320 | ||
2486449 | 2512617 | |
1111066 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| CODE_MSI | Texte | Code inventaire du bâtiment |
| NOM | Texte | Nom de l'objet |
| NATURE_OBJET | Texte | Nature de l'objet |
| DATE_ACE | Texte | Date de l'arrêté du Conseil d'Etat |
| LIEN_WWW | Texte | Lien internet |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| LIEN_ARRETE | Texte | Lien vers l'arreté |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
| Type inconnu : |
Téléchargements
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GML
KML
SHP