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Pour les besoins de la mensuration officielle, conformément à l'OMO et l'OTEMO, le territoire de la Confédération est réparti en régions de niveaux de tolérances.

Ces régions de niveaux de tolérances régissent les exigences cantonales relatives à la précision et à la fiabilité des données des différentes couches cadastrales. Pour cela, le territoire cantonal est divisé en deux régions de niveaux de tolérances :
- NT2 (niveau de tolérance 2) : zones bâties, à bâtir
- NT3 (niveau de tolérance 3) : autres zones

La mise à jour est assurée périodiquement en fonction des modifications des zones d'affectation mises en vigueur par le département du territoire (DT)


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

21.11.2024

Méthode de collecte

Digitalisation, Numérisation / Scan

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
    Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
    Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
    Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
    Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Romain Bauquis

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Direction de l'information du territoire

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

2056

1135578

2485410

2512974

1109645

Précision spatiale

70cm

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
NUMERO_ZONETexteNuméro de zone
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m
DATE_MAJDateDate de mise à jour
NIVEAU_TOLERANCEEntierCode selon OMO et OTEMO: - 2 = NT 2 - 3 = NT 3
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/6233/GDB_CAD_TOLERANCE.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/6233/GML_CAD_TOLERANCE.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/6233/KML_CAD_TOLERANCE.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/6233/SHP_CAD_TOLERANCE.zip
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Services en ligne


Cette donnée apparait dans la carte suivante

TITREACTIONS
Mensuration


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