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Pour les besoins de la mensuration officielle, conformément à l'OMO et l'OTEMO, le territoire de la Confédération est réparti en régions de niveaux de tolérances.

Ces régions de niveaux de tolérances régissent les exigences cantonales relatives à la précision et à la fiabilité des données des différentes couches cadastrales. Pour cela, le territoire cantonal est divisé en deux régions de niveaux de tolérances :
- NT2 (niveau de tolérance 2) : zones bâties, à bâtir
- NT3 (niveau de tolérance 3) : autres zones

La mise à jour est assurée périodiquement en fonction des modifications des zones d'affectation mises en vigueur par le département du territoire (DT)


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

08.12.2024

Méthode de collecte

Numérisation / Scan, Digitalisation

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
    Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
    Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
    Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
    Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Romain Bauquis

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Direction de l'information du territoire

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1135578

2485410

2512974

1109645

Précision spatiale

70cm

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
NUMERO_ZONETexteNuméro de zone
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m
DATE_MAJDateDate de mise à jour
NIVEAU_TOLERANCEEntierCode selon OMO et OTEMO: - 2 = NT 2 - 3 = NT 3
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/6233/GDB_CAD_TOLERANCE.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/6233/GML_CAD_TOLERANCE.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/6233/KML_CAD_TOLERANCE.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/6233/SHP_CAD_TOLERANCE.zip
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Services en ligne


Cette donnée apparait dans la carte suivante

TITREACTIONS
Mensuration


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