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Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :

- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)
La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante contenant l'ensemble des lots des étages hors-sol.

- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier
La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante de l'immeuble sur lequel est inscrite la PPE.

L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".
Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.

L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

16.09.2025

Méthode de collecte

Algorithme de traitement

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre, usage privé

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

Restriction d'utilisation

non renseigné

Contact donnée et métadonnée

Nom

Secrétariat -

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office du registre foncier

Adresse

non renseigné


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+ / LV95

1134094

2486431

2512855

1110872

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
INFOTexteInformation sur la disponibilité de la PPE
STATUTTexteStatut de la PPE: "CONSTRUIT" ou "PROJET" ou "Voir RF"
MUTATIONTexteN° de la mutation : "XX/AAAA"ou "Voir RF"
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/consulter-registre-foncier

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