
Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :
- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)
La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante contenant l'ensemble des lots des étages hors-sol.
- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier
La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante de l'immeuble sur lequel est inscrite la PPE.
L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".
Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
- ORF : Articles 68 et 69
- Code Civil Suisse : Articles 712a et suivants
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
non renseigné
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+ / LV951134094 | ||
2486431 | 2512855 | |
1110872 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
INFO | Texte | Information sur la disponibilité de la PPE |
STATUT | Texte | Statut de la PPE: "CONSTRUIT" ou "PROJET" ou "Voir RF" |
MUTATION | Texte | N° de la mutation : "XX/AAAA"ou "Voir RF" |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
Informations additionnelles
Téléchargement
Commande de données
Services en ligne
Web Feature Service (WFS - Standard OGC)