Couche de points géoréférencés permettant d'identifier les immeubles (parcelles ou DDP) faisant l'objet d'une propriété par étage (PPE) inscrite au registre foncier au sens de l'article 712d CCS.
Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :
- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)
- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier
L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".
Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Code civil suisse (CCS), RS 210 articles 712a et suivants
Ordonnance sur le registre foncier (ORF), RS 211.432.1 articles 68 et 69
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
CH1903+_LV951134094 | ||
2486431 | 2512855 | |
1110872 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| INFO | Texte | Information sur la disponibilité de la PPE |
| STATUT | Texte | Statut de la PPE: "CONSTRUIT" ou "PROJET" ou "Voir RF" |
| MUTATION | Texte | N° de la mutation : "XX/AAAA"ou "Voir RF" |
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
Informations additionnelles
Téléchargement
Commande de données
/ressources/commande-donnees-volumineuses