Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO.
Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes.
Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions.
Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4.
Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
202003
1135577 | ||
2485328 | 2513235 | |
1109702 |
Précision spatiale
non renseigné
Type de coordonnées
Attributs
Nom | Type | Description |
---|---|---|
OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
NO_COMM | Entier | Numéro de commune (numérotation comprenant les sections de la ville de Genève) |
NO_POINT | Entier | Numéro de point |
NATURE | Texte | Genre de matérialisation |
VALEUR | Entier | Type de calcul de la détermination planimétrique1 = moindre carré2 = polygonation3 = moyenne arithmétique4 = simple levé avec contrôle indépendant, ou, issu de condition géométrique et ayant obtenu une matérialisation fiabilisée5 = issu de condition géométrique6 = digitalisation |
MUTNUM | Texte | Numéro de mutation |
MUTORI | Texte | Numéro de la mutation d'origine |
DATEDT | Date | Date de dernier traitement |
PROVENANCE | Texte | Provenance de la donnée :- Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision)- Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan)- GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)- Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision- Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto) |
Y | Nombre décimal | Abscisse (coordonnées horizontales) |
X | Nombre décimal | Ordonnée (coordonnées verticales) |
Z | Nombre décimal | Altitude NF02 |
PRECPLAN | Nombre décimal | Précision planimétrique en cm |
PRECALT | Nombre décimal | Précision altimétrique en cm |
FIABPLAN | Texte | Fiabilité planimétrique |
FIABALT | Texte | Fiabilité altimétrique |
FICHE | Texte | Existence ou non d'une fiche signalétique |
PRESENCE | Texte | Point matérialisé:- Présent- Absent |
REGARD | Texte | Point fixe:- Avec (regard)- Sans (regard) |
REG_PROFONDEUR | Entier | Distance verticale entre le sommet du regard/couvercle et le sommet de la borne/cheville [cm] |
MES_VISIBILITE_GPS | Texte | Visibilité des satellites:- bonne- avec 1 masque- mauvaise- impossible |
SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
Informations additionnelles
Téléchargements
Services en ligne
Cette donnée apparait dans la carte suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
Mensuration |
Cette donnée apparait dans la collection suivante
TITRE | ACTIONS |
---|---|
CADASTRE - MENSURATION |