Points fixes planimétriques catégorie 3

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Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO.
Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes.

Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire.

Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire.

Seule la direction de l'information du territoire est habilitée à la matérialisation des points fixes de catégorie 3.

Les frais du maintien du réseau de points fixes de catégorie 3 sont à la charge de la Direction de l'information du territoire.

Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

12.06.2025

Méthode de collecte

Relevé terrain

Thème ISO

Cadastre, aménagement

Légal

Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A - Accès libre

Officialité

Non définie

Références

: Art. 14

Restriction d'utilisation

non renseigné

Contact donnée et métadonnée

Nom

Romain BAUQUIS

Téléphone

+41225467200

dit@etat.ge.ch

Organisation

Département du territoire

service

Direction de l'information du territoire

Adresse

Quai du Rhône 12 1205 Genève

Étendue

Système de coordonnées

CH1903+ / LV95

1135577

2485328

2513235

1109702

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

Attributs

Nom	Type	Description
OBJECTID	Entier	Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_COMM	Entier	Numérotation des 44 communes genevoises complétées par les quatre sections de la commune de Genève.
NO_POINT	Entier	Numéro de point
NATURE	Texte	Genre de matérialisation
VALEUR	Entier	Donnée de référence cantonale. Type de calcul de la détermination planimétrique 1 = moindre carré 2 = polygonation
MUTNUM	Texte	Donnée de référence cantonale. Numéro de mutation, page ou nom de calcul.
MUTORI	Texte	Donnée de référence cantonale. Numéro de mutation, page ou nom de calcul.
DATEDT	Date	Donnée de référence cantonale. Date de dernier traitement
PROVENANCE	Texte	Provenance de la donnée : - Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres tachéomètre) - GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)- Combiné GNSS/terrestre.
Y	Nombre décimal	Coordonnée E (Est)
X	Nombre décimal	Coordonnée N (Nord)
Z	Nombre décimal	Altitude NF02
PRECPLAN	Nombre décimal	Précision planimétrique en cm correspondant à la détermination de E et N et ne pouvant garantir la précision de la matérialisation actuelle. Les points en valeur 1 ont une valeur correspondant à l'écart type, pour le solde la valeur est empirique
PRECALT	Nombre décimal	Précision altimétrique en cm correspondant à la détermination et ne pouvant garantir la précision de la matérialisation actuelle. Les points en valeur 1 ont une valeur correspondant à l'écart type, pour le solde la valeur est empirique.
FIABPLAN	Texte	Fiabilité planimétrique
FIABALT	Texte	Fiabilité altimétrique
FICHE	Texte	Donnée de référence cantonale. Existence ou non d'une fiche signalétique
PRESENCE	Texte	Donnée de référence cantonale. Point matérialisé:- Présent- Absent
REGARD	Texte	Donnée de référence cantonale. Avec (regard)- Sans (regard)
REG_PROFONDEUR	Entier	Donnée de référence cantonale. Distance verticale entre le sommet du regard/couvercle et le sommet de la borne/cheville [cm]
MES_VISIBILITE_GPS	Texte	Donnée de référence cantonale. Visibilité des satellites:- bonne- avec 1 masque- mauvaise- impossible

Informations additionnelles

Bases légales

rsGE E 1 46: Loi sur la géoinformation (LGéo-GE)

Chapitre III Repères de la mensuration officielle
Art. 22 Obligation des propriétaires
Les propriétaires sont tenus de supporter sur leur fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des repères de la mensuration officielle, sous réserve des indemnités auxquelles ils peuvent avoir droit en cas de dommage.
Art. 23 Respect des signes de démarcation
1 Il est interdit d’enlever, de déplacer ou d’endommager sans droit :
a) les piquets, marques ou signes de délimitation;
b) les bornes, chevilles ou autres signes de démarcation;
c) les signes de démarcation territoriaux;
d) les points fixes ou signaux de mensuration.
2 Les frais de rétablissement sont à la charge des personnes responsables, soit les propriétaires des biens-fonds pour les lettres a et b de l’alinéa 1.

sGE E 1 46.01: Règlement sur la géoinformation (RGéo-GE)

Art. 61 Points fixes
Tout problème relatif aux points fixes au sens des articles 22 et 23 de la loi doit être signalé à la direction.