Points fixes altimétriques catégorie 3

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Points fixes altimétriques de la mensuration officielle catégorie 3 (PFA3).
Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, généralement par des repères scellés horizontalement ou verticalement et portant un numéro.
Leurs fiches signalétiques sont disponibles sous forme de pdf à la Direction de l'information du territoire.

Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions.

Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

12.06.2025

Méthode de collecte

Relevé terrain

Thème ISO

Cadastre, aménagement

Légal

Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A - Accès libre

Officialité

Non définie

Références

: E 1 46, Art. 14

Restriction d'utilisation

non renseigné

Contact donnée et métadonnée

Nom

Romain BAUQUIS

Téléphone

+41225467200

dit@etat.ge.ch

Organisation

Département du territoire

service

Direction de l'information du territoire

Adresse

Quai du Rhône 12 1205 Genève

Étendue

Système de coordonnées

CH1903+ / LV95

1135200

2486118

2512889

1110452

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

Attributs

Nom	Type	Description
OBJECTID	Entier	Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
VALEUR	Texte	Type de calcul de la détermination planimétrique1 = moindre carré2 = polygonation3 = moyenne arithmétique4 = simple levé avec contrôle indépendant, ou, issu de condition géométrique et ayant obtenu une matérialisation fiabilisée5 = issu de condition géométrique6 = digitalisation
NUMERO	Texte	Numéro
DATEDT	Date	Date de dernier traitement
PROVENANCE	Texte	Provenance de la donnée :- Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision)- Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan)- GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)- Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision- Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto)
PRECPLAN	Nombre décimal	Précision planimétrique en cm correspondant à la détermination de E et N et ne pouvant garantir la précision de la matérialisation actuelle. La valeur correspond à l'écart type et est empirique.
PRECALT	Nombre décimal	Précision altimétrique en cm correspondant à la détermination de NF02 et ne pouvant garantir la précision de la matérialisation actuelle. La valeur correspond à l'écart type et est empirique.
FIABPLAN	Texte	Fiabilité planimétrique
FIABALT	Texte	Fiabilité altimétrique
REGARD	Texte	Présence d'une protection du repère avec regard ou non
MES_VISIBILITE_GPS	Texte	Visibilité des satellites:- bonne- avec 1 masque- mauvaise- impossible
REP_SCELLE	Texte	Point scellé:- Horizontal- Vertical
REP_ACCES	Texte	Accessibilité du point:- Facile- Difficile
INSCRIT	Texte	Inscription présente sur le repère
MUTPLAN	Texte	Dernière mutation justifiant les valeurs planimétriques
MUTALT	Texte	Dernière mutation justifiant la valeur altimétrique
ANNEE_OBSERVATION_ALT	Entier	Année de la dernière observation altimétrique déterminante
Y	Nombre décimal	Coordonnée E (Est)
X	Nombre décimal	Coordonnée N (Nord)
Z	Nombre décimal	Altitude NF02

Informations additionnelles

Bases légales

rsGE E 1 46: Loi sur la géoinformation (LGéo-GE)

Chapitre III Repères de la mensuration officielle
Art. 22 Obligation des propriétaires
Les propriétaires sont tenus de supporter sur leur fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des repères de la mensuration officielle, sous réserve des indemnités auxquelles ils peuvent avoir droit en cas de dommage.
Art. 23 Respect des signes de démarcation
1 Il est interdit d’enlever, de déplacer ou d’endommager sans droit :
a) les piquets, marques ou signes de délimitation;
b) les bornes, chevilles ou autres signes de démarcation;
c) les signes de démarcation territoriaux;
d) les points fixes ou signaux de mensuration.
2 Les frais de rétablissement sont à la charge des personnes responsables, soit les propriétaires des biens-fonds pour les lettres a et b de l’alinéa 1.

sGE E 1 46.01: Règlement sur la géoinformation (RGéo-GE)

Art. 61 Points fixes
Tout problème relatif aux points fixes au sens des articles 22 et 23 de la loi doit être signalé à la direction.