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Points fixes altimétriques de la mensuration officielle catégorie 3 (PFA3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO.
Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, généralement par des repères scellés horizontalement ou verticalement et portant un numéro.
Leurs fiches signalétiques sont disponibles sous forme de pdf à la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle.

Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions.

Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4.
Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Date de publication

05.12.2024

Méthode de collecte

Relevé terrain

Thème ISO

Cadastre, aménagement


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
    Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
    Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
    Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

    Recueil systématique genevois (RSG)
    http://www.ge.ch/legislation/

    Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
    Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Romain Bauquis

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Direction de l'information du territoire

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1135200

2486118

2512889

1110452

Précision spatiale

non renseigné

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
VALEURTexteType de calcul de la détermination planimétrique1 = moindre carré2 = polygonation3 = moyenne arithmétique4 = simple levé avec contrôle indépendant, ou, issu de condition géométrique et ayant obtenu une matérialisation fiabilisée5 = issu de condition géométrique6 = digitalisation
NUMEROTexteNuméro
DATEDTDateDate de dernier traitement
PROVENANCETexteProvenance de la donnée :- Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision)- Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan)- GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)- Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision- Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto)
PRECPLANNombre décimalPrécision planimétrique en cm
PRECALTNombre décimalPrécision altimétrique en cm
FIABPLANTexteFiabilité planimétrique
FIABALTTexteFiabilité altimétrique
REGARDTextePrésence d'une protection du repère avec regard ou non
MES_VISIBILITE_GPSTexteVisibilité des satellites:- bonne- avec 1 masque- mauvaise- impossible
REP_SCELLETextePoint scellé:- Horizontal- Vertical
REP_ACCESTexteAccessibilité du point:- Facile- Difficile
INSCRITTexteInscription présente sur le repère
MUTPLANTexteDernière mutation justifiant les valeurs planimétriques
MUTALTTexteDernière mutation justifiant la valeur altimétrique
ANNEE_OBSERVATION_ALTEntierAnnée de la dernière observation altimétrique
YNombre décimalAbscisse (coordonnées horizontales)
XNombre décimalOrdonnée (coordonnées verticales)
ZNombre décimalAltitude NF02
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/7775/GDB_CAD_POINTFIXE_NIV_PFA3.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/7775/GML_CAD_POINTFIXE_NIV_PFA3.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/7775/KML_CAD_POINTFIXE_NIV_PFA3.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/7775/SHP_CAD_POINTFIXE_NIV_PFA3.zip
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Services en ligne


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TITREACTIONS
Mensuration

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