Basse légales

Code civil
Art. 668
Al.1 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.

Ordonnance de la mensuration officielle

Art. 17 Renonciation
1 En règle générale, on renonce à poser des signes de démarcation lorsque les limites sont matérialisées par des éléments naturels ou artificiels et sont clairement reconnaissables en tout temps.
2 Les cantons peuvent prévoir d’autres exceptions, notamment:
b. pour les biens-fonds ainsi que les droits distincts et permanents différenciés par la surface pour lesquels les signes de démarcation sont constamment menacés par l’utilisation agricole ou par d’autres atteintes;

rsGE E 1 46.01: Règlement sur la géoinformation (RGéo-GE)

Art. 38 Définition
L'abornement consiste en la détermination et la matérialisation des limites. Il concerne :
a) les biens-fonds;
b) les droits distincts et permanents immatriculés comme immeubles au registre foncier, dans la mesure où ils sont localisables;
c) les limites territoriales nationales, cantonales et communales.

Art. 39 Détermination de limites
1 Les ingénieures géomètres brevetées et ingénieurs géomètres brevetés procèdent à la détermination des limites en vue de l'abornement :
a) d'office, à la suite d'une mise à jour;
b) si nécessaire avant un renouvellement;
c) obligatoirement lors d'une mutation aux limites;
d) à la suite d'une mutation de projet, au sens de l'article 18 de la loi.

Art. 43 Abornement défectueux
1 Lorsque la matérialisation d’un point limite est défectueuse, le rétablissement doit être effectué par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté selon l'article 44 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992.

Art. 57 Point limite disparu
Tout repère de point limite disparu doit être rétabli aux frais des propriétaires des immeubles concernés.

Liens externes

• https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier