Cette couche représente toutes constructions nécessitant une géolocalisation forte (adresse, EGID) mais ne devant pas être portée à l'état des contenances du registre foncier, par exemple:
- bâtiments provisoires autorisés pour une durée inférieure à 5 ans (opéra des Nations, pavillon scolaire, ...),
- bâtiments sans structures physiques durables (bungalow, cabanon de jardin, ...),
- habitations mobiles ou provisoires occupées en permanence ou servant d'établissement (yourte, caravane, ...).
Ces objets n'ont pas fait l'objet de relevés géométriques précis.
Cette couche de données ne doit pas être considérée comme exhaustive.
Caractéristiques
Fréquence de mise à jour
Date de publication
Méthode de collecte
Thème ISO
Cadastre, aménagement, Constructions et ouvrages
Légal
Niveau de diffusion
Accès libre
Niveau de diffusion fédéral
Officialité
Références
-
Non classé
: Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html
Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales
Restriction d'utilisation
Contact donnée et métadonnée
Nom
Téléphone
Organisation
service
Adresse
Étendue
Système de coordonnées
2056
1123625 | ||
2488046 | 2512046 | |
1111637 |
Précision spatiale
Type de coordonnées
Attributs
| Nom | Type | Description |
|---|---|---|
| SHAPE | Géométrie | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets |
| OBJECTID | Entier | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) |
| EGID | Entier | Code EGID (Identificateur fédéral des bâtiments) |
| NOCOMM | Entier | Numéro de commune |
| COMMUNE | Texte | Nom de la commune |
| TYPE_BATIMENT | Texte | Type de bâtiment |
| NOMBAT | Texte | Nom du bâtiment |
| NO_AUTORISATION | Texte | Numéro d'autorisation |
| DATE_FIN_AUTORISATION | Date | Date de fin d'autorisation |
| NIVEAU_HORS_SOL | Entier | Nombre de niveaux hors-sol |
| NIVEAU_SOUS_SOL | Entier | Nombre de niveaux sous-sol |
| HAUTEUR | Nombre décimal | Hauteur issue des données BATIMENTS 3D |
| PROVENANCE | Texte | Provenance de la donnée : - Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite, à l'exception du nivellement géométrique ou de précision) - Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan) - GNSS (acquis par observations GNSS uniquement) -Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision - Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto) |
| DATEDT | Date | Date de dernier traitement |
| BATIMENT_PROVISOIRE | Texte | Indication complémentaire pour les bâtiments provisoires |
| SHAPE.AREA | Nombre décimal | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 |
| SHAPE.LEN | Nombre décimal | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Informations additionnelles
Téléchargements
GDB
GML
KML
SHP
Services en ligne
Cette donnée apparait dans les collections suivantes
| TITRE | ACTIONS |
|---|---|
| CADASTRE - MENSURATION | |
| CADASTRE - MENSURATION |