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Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951

L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.
Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.

Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

05.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation

Thème ISO

Agriculture


Niveau de diffusion

Accès libre

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

  • Non classé : Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

    Loi sur l'agriculture 910.1 - Art. 102
    Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture 913.1 - Art. 35, 36 et 37

    Recueil systématique genevois (RSG) (lien générique)
    http://www.ge.ch/legislation/
    Loi sur les améliorations foncières M 1 05 - Art. 89

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Jean-Marc Sermet

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1129591

2489806

2512974

1110177

Précision spatiale

2.5m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
NO_SYNDICATEntierNuméro du syndicat
NOM_SYNDICATTexteNom du syndicat
DATE_ALLOCATIONTexteDate d'allocation du subside fédéral
DESCRIPTIONTexteDescription complémentaire, information sur l'objet
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Informations additionnelles

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-agriculture_et_ecologie

Téléchargements

GDB

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4386/GDB_AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER.zip
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GML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4386/GML_AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER.zip
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KML

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4386/KML_AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER.zip
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SHP

https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/4386/SHP_AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER.zip
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