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Protection des massifs, aux titres de la loi montagne et de la directive paysagère Salève

Périmètre Grand Genève et régions voisines (extraction)

La Directive de protection et de mise en valeur des paysages de France au Salève, signé le 27 février 2008, s'impose aux documents d'urbanisme (PLU, SCOT) : elle permet de maintenir le Salève comme espace naturel et pastoral, qui ne sera plus construit excepté à la Croisette de facon limitée. La gestion forestière, celle des routes et de l'urbanisation sur le piémont devront veiller à préserver les vues sur le massif, les points forts et identitaires du paysage. De même, aucune nouvelle carrière ne pourra être créée et celle qui existe ne peut plus s'étendre.

La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi « montagne », distingue zone de montagne et de massif. Elle a créé des institutions spécifiques, associant élus et partenaires socioprofessionnels, pour mettre en oeuvre, de facon partenariale, une politique particulière de développement, d'aménagement et de protection. Elle s'applique aux communes ou parties de communes situées en zone de montagne. Dans le domaine de l'urbanisme, elle instaure des modalités particulières d'aménagement et de protection des espaces : il s'agit notamment de préserver les terres agricoles, pastorales et forestières, les espaces et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, et de réaliser l'urbanisation en continuité de celle déjà existante. Des règles spécifiques régissent également le développement touristique avec la procédure dérogatoire d'autorisation par l'Etat des projets d'Unités Touristiques Nouvelles (UTN).


Caractéristiques

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Date de publication

08.12.2024

Méthode de collecte

Digitalisation, Aggrégation de données

Thème ISO

Environnement


Niveau de diffusion

Accès libre, usage privé

Niveau de diffusion fédéral

A

Officialité

Non définie

Références

Restriction d'utilisation


Contact donnée et métadonnée

Nom

Louca Lerch

Téléphone

Organisation

Département du territoire

service

Direction du projet d'agglomération

Adresse


Étendue

Système de coordonnées

CH1903+_LV95

1141616

2461122

2535352

1085877

Précision spatiale

10m

Type de coordonnées

XY

Attributs

NomTypeDescription
OBJECTIDEntierChamp automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NOMTexteNom
TYPETexteType
NUMEROTexteNuméro
DATE_DateDate de référence
VERSIONDateDate d'intégration
ORIGINE_PAYSTextePays d'origine
ORIGINE_NOMTexteNom de la couche d'origine
ORIGINE_FOURNISSEURTexteFournisseur
ORIGINE_SOURCETexteSource
SHAPEGéométrieChamp binaire automatique contenant la géométrie des objets
LIENTexteLien
SHAPE.AREANombre décimalChamp automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LENNombre décimalChamp automatique donnant la longueur de chaque objet en m

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