Conditions d'utilisation des données

Accès libre

Sous réserve du respect des conditions prévues dans les conditions générales d'utilisation, l’Etat de Genève met à disposition de l’Utilisateur-rice les Services et les Données, en libre accès (open data) pour un usage privé ou une utilisation commerciale et pour une durée indéterminée. La mention de la source des données est requise lors de leur réutilisation.

Accès libre pour usage privé

Sous réserve du respect des conditions prévues dans les conditions générales d'utilisation, l’Etat de Genève met à disposition de l’Utilisateur-rice les Services et les Données, en libre accès pour un usage privé, pour une durée indéterminée. La mention de la source des données est requise lors de leur réutilisation.

En cas d’intention de l’Utilisateur-rice de faire un usage commercial des Services ou des Données, il-elle est tenue d’en demander l’autorisation préalable à l’Etat de Genève. Une telle autorisation peut être refusée en cas d’intérêt privé ou public prépondérant s’opposant à l’usage commercial envisagé. Pour le surplus, l’Etat de Genève peut décider à son entière discrétion de percevoir une rémunération en contrepartie de la mise à disposition des Services ou des Données pour un usage commercial.

Accès restreint

Les données ne sont pas disponibles au public, uniquement pour les ayants-droits. L'accès est sécurisé et nécessite une authentification délivrée par le propriétaire de la donnée. Cet accès peut être limité dans l'espace et dans le temps. Une demande d'accès peut être envoyée au service concerné moyennant une justification écrite. 

Droits et obligations

L’Etat de Genève demeure en tout temps libre de modifier les Services ou Données ainsi que les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des Services et Données. Par souci de clarté, ces modifications sont immédiatement applicables, y compris pour les Services et Données en cours d’utilisation.

L’Etat de Genève peut conditionner l’utilisation des Services et des Données au reversement par l’Utilisateur-trice des données territoriales qu’il-elle détient. Dans ce cas, l’Etat de Genève peut exiger de l’Utilisateur-trice qu’il-elle devienne partie à une convention de reversement avec l’Etat de Genève.

L’Utilisateur-trice reconnaît que les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou plateformes de tiers, y compris des sites ou plateformes qui sont sous la responsabilité d’autres offices de l’Etat de Genève que l’office en charge de l’ICDG. La consultation et l’utilisation des sites ou plateformes de tiers doit s’effectuer selon les conditions légales applicables à ces sites ou plateformes.

L’Utilisateur-trice reconnaît que l’utilisation des Services et Données est soumise, en plus des présentes CGU, aux conditions applicables à l’utilisation des infrastructures informatiques de l’Etat de Genève, telles qu’établies par l’Office cantonal des systèmes d’information et du numérique (OCSIN).

L’Utilisateur-rice s’engage, pour chaque Donnée ou Service utilisé, à mentionner, de manière clairement visible et lors de chaque utilisation, la source de la Donnée ou du Service concerné, la date ou la fréquence de mise à jour, ainsi que toute caractéristique utile dans les métadonnées, à tout le moins sous la forme suivante : « Source : Infrastructure cantonale de données géographiques (ICDG), imprimé et/ou extrait en date du […]. ».